Le pacte Dutreil

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Qu’est-ce que le pacte Dutreil ? Quels sont les conditions à respecter et les avantages proposés ? En lisant cet article, vous prendrez connaissance de l’essentiel sur ce dispositif.

Entré en vigueur en 2003, le pacte Dutreil permet de faciliter la transmission des titres d’une entreprise ayant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Grâce à ce dispositif, les héritiers bénéficient d’une réduction de droit de mutation, avec un abattement de l’ordre de 75%. En effet, suivant l’article 787 B du CGI, les héritiers de l’entreprise ne devront plus régler que 25% de la valeur en termes de droit de succession. Certaines conditions spécifiques doivent être respectées afin de bénéficier de cette réduction fiscale :

L’engagement de conservation des titres

Pour bénéficier de ce régime fiscal, il est obligatoire de souscrire un engagement de conservation des titres à deux niveaux : l’engagement collectif de conservation des titres et l’engagement individuel de conservation des titres.

  • En souscrivant à l’engagement collectif de conservation des titres, le propriétaire d’une entreprise se doit de conserver ses titres pendant au moins deux ans. Cet engagement doit porter sur 20% des titres si l’entreprise est cotée et sur 34% si cette dernière est non cotée. Si l’acte d’engagement est signé sous seing privé, il commence à compter de la date de son enregistrement. S’il est pris par acte authentique, sa durée se décomptera à partir de sa conclusion.
  • En souscrivant à l’engagement individuel de conservation des titres, les héritiers s’engagent à conserver leurs titres durant au moins quatre ans. Sa durée ne se décomptera qu’à la date d’échéance de l’engagement collectif de conservation des titres. Si la transmission des titres provient d’un acte de succession, les héritiers doivent souscrire à cet engagement dans les six mois qui suivent la date du décès.
    Il est à noter que l’un des héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit à l’engagement collectif ou individuel doit se trouver à la tête de l’entreprise (SARL, SA ou SAS) durant au moins trois ans à compter de la date du décès du chef d’entreprise ou de la donation.

Ce qui a changé après la réforme de 2011

L’assouplissement du pacte Dutreil s’explique par deux mesures entrées en vigueur en 2011 :

  • Il est désormais possible d’inscrire de nouveaux associés. Toutefois, cette action entraîne obligatoirement la reconduction de l’engagement pour deux années supplémentaires.
  • Il est également possible de céder les titres à un tiers durant l’engagement collectif du moment que les autres signataires conservent les leurs. L’avantage fiscal ne sera pas remis en cause à condition que les seuils représentant 20% ou 34% des titres soient respectés.

Exemple en chiffres

Un chef d’entreprise désire transmettre la totalité de ses parts à ses enfants, une société dont la valeur est estimée à 1 000 000 d’euros.

Montant de la donation : 1 000 000 d’euros.
Donation par enfant 500 000 €
Droit de mutation (75%) 375 000 €
Valeur post-abattement Dutreil 125 000 €
Abattement de droit commun par héritier -50 000 €
Valeur taxable 75 000 €
Droits de donation exigibles par héritier 14 099 €
Soit un total de droits : 28 198 €

Sans le pacte Dutreil, les héritiers auraient payé 106 481 euros chacun, soit un total de 212 962 euros. Le dispositif Dutreil a donc permis d’économiser 184 764 euros en matière de droit de succession, soit environ 18% de la valeur de la donation.

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