Transformer une SARL en SAS : avantages et inconvénients

La transformation d’une SARL en SAS permet de bénéficier de nombreux avantages, mais engendre également des inconvénients. Lesquels ? Nous vous donnons les réponses à vos questions.

Choisir la forme de société n’est pas chose aisée, car il est impératif de prendre en compte plusieurs facteurs. Tel est le cas de la transformation d’une SARL en SAS. Cette décision est envisageable si vous décidez d’avoir de nouveaux associés, de sortir du régime des travailleurs non-salariés ou de bénéficier des divers avantages relatifs aux nouvelles règles sur les dividendes.

Les modalités de la modification des statuts

L’intervention d’un commissaire aux comptes est requise pour que la modification des statuts puisse être effectuée en bonne et due forme. Ce dernier aura pour mission de mettre en place un rapport d’évaluation de la société et de le transmettre par la suite au greffe du tribunal de commerce. Une assemblée extraordinaire des associés doit alors avoir lieu afin de proposer la transformation de la SARL en SAS. Il est à noter que cette décision doit être approuvée à l’unanimité avant d’être transmise au centre des formalités des entreprises et des impôts.
La modification des statuts de la société porte principalement sur sa forme juridique et sa gérance/présidence. Certaines règles et termes relatifs à la forme de la société changent également (par exemple, les parts sociales deviennent des actions).

Passer de SARL à SAS : ce qui reste inchangé

En adoptant cette forme de société, vous conservez les mêmes droits, les mêmes obligations, les mêmes biens et les mêmes statuts (outre quelques changements mineurs). Comme cette transformation ne présente aucun impact sur les contrats en cours, les créanciers bénéficient des mêmes droits et le régime fiscal reste applicable.

Transformation d’une SARL en SAS : qu’est-ce qui a changé ?

En premier lieu, cette transformation entraîne la modification du statut de la personne qui se trouve à la tête de la société. De gérant majoritaire d’une SARL, il passe ainsi au statut de président d’une SAS.

Quels sont les avantages ?

Au niveau social, le dirigeant bénéficie des mêmes droits et de la même couverture sociale que les salariés. Toutefois, il ne peut bénéficier de l’assurance chômage.
Du point de vue fiscal, les revenus qui lui sont distribués sont soumis au paiement des prélèvements sociaux et non aux charges sociales. D’un autre côté, il est important de bien étudier le dossier, car la transformation d’une SARL en SAS peut engendrer des charges sociales affichant un coût conséquent, en fonction de la rémunération de son dirigeant.

Quels sont les inconvénients ?

La transformation d’une SARL en SAS entraîne un changement obligatoire de mutuelle du dirigeant. Ce dernier n’a plus la possibilité de souscrire aux contrats de retraite supplémentaire tels que les dispositions de la loi Madelin qui sont réservées aux TNS, un avantage fiscal moins onéreux et plus avantageux. Autre inconvénient majeur, les cotisations de l’assurance chômage ne sont plus prises en charge par la société et ne peuvent plus être déduites du revenu imposable.
Tous ces critères doivent être pris en compte. Il est donc préférable de faire appel aux services de professionnels qualifiés avant de vous lancer.

Auteur de l’article : jerome

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