Le plan d’épargne Action (PEA)

Le Gouvernement a établi un nouveau plan d’épargne en actions, donc un nouveau plafond pour le rendre accessible à davantage de Français. Attention, ne vous lancez pas les yeux fermés sans savoir de quoi il s’agit exactement. Cet article vous résume brièvement ce qu’est le PEA et les avantages qu’il propose.

Quid du PEA ?

Le plan d’épargne en actions ou PEA est un support financier permettant à tout un chacun de détenir un portefeuille d’actions d’entreprises et de bénéficier par la même occasion d’un avantage fiscal attractif. Le PEA classique, assurance ou bancaire, représente un placement complémentaire intéressant. Il est à noter que le PEA bancaire profite d’un plafond fixé à 150 000 euros en cas d’acquisition de portefeuille d’actions ou de titres d’entreprises européennes. Pour les entreprises de taille intermédiaire ou les petites et moyennes entreprises, un autre type de plan a été mis en place : le PEA-PME. Il est à noter que le souscripteur a le droit de cumuler un PEA classique et un PEA-PME. Ainsi, le plafond est fixé à 225 000 euros.

Les conditions pour souscrire

Quelques conditions s’imposent pour pouvoir souscrire au plan d’épargne en actions. Seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France ont le pouvoir d’ouvrir un PEA. Il est à noter que le nombre de plans ouverts par foyer fiscal autorisé est limité à deux, dont les époux ou les partenaires de Pacs, chaque individu ne pouvant être titulaire que d’un seul PEA. Les descendants directs des personnes concernées fiscalement à leur charge ne sont pas autorisés à souscrire au plan d’épargne en actions.

Comment se passe la signature du contrat ?

Si l’ouverture d’un plan d’épargne en actions est officielle au moment de la signature de la convention avec l’établissement bancaire, la date d’ouverture repose en réalité sur celle du premier versement, et ce, en numéraire. Ces versements, destinés à alimenter un compte-espèces, sont utilisés pour acquérir des compte-titres tels que les actions d’une société à responsabilité limitée ou encore les parts de sociétés d’investissement à capital variable et d’organismes de placement collectifs.

    Toutefois, le souscripteur ne peut effectuer l’achat des compte-titres ci-dessous :

  • Les actions de Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (ou SOFICA)
  • Les titres d’entreprises dont la souscription permet de bénéficier de réductions fiscales (à l’exception des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation et des Fonds Communs de Placements à Risques)
  • Les titres de sociétés qui ne sont pas soumises à l’IS
  • Les titres de sociétés démembrés
  • Les titres de sociétés civiles immobilières, soumises ou non à l’IS
  • Les titres achetés dans le cadre d’achat ou d’options de souscription d’actions

Bon à savoir

Le transfert du PEA vers un autre organisme de prêt est autorisé, l’antériorité de l’ouverture étant maintenue. Sa clôture peut se faire sur l’initiative du souscripteur. En cas de décès du titulaire, le plan d’épargne en actions est automatiquement clôturé, la transmission à son conjoint, à sa descendance ou à tout autre individu lambda étant impossible.

Auteur de l’article : jerome

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