Non-paiement de la taxe: quels sont les risques ?

L’ensemble des lois et des règles régissant les taxes et les impôts constitue la fiscalité. Les impôts et les taxes sont prélevés au niveau des sociétés mais également au niveau des ménages. Comme toutes les  lois, des sanctions suivent le retard ou le non-paiement des taxes. L’institution en charge de contrôler le paiement des taxes est l’administration fiscale. La procédure de sa démarche se présente comme suit. Après évaluation des biens,  elle fixe les montants des taxes et impôts à payer par le contribuable. Une date limite exigée est déterminée avec cette valeur. Après la constatation du retard, l’administration procède à un rappel au contribuable sur ses obligations. Ce retard est considéré comme une infraction. Selon le mode paiement, l’existence ou non de l’infraction est déterminée. Le règlement en numéraire de la dette fiscale suit la date déterminée par la loi. Pour les chèques, les virements, le télérèglement, l’infraction est déterminée si la date d’envoi ne correspond pas à la date de limite du paiement. Si le paiement n’est toujours pas réglé, elle procède à des répressions radicales.

Risque de majoration de la dette fiscale

Ces sanctions diffèrent selon la branche responsable du contrôle du paiement. Les impôts directs sont la responsabilité du Trésor Public. Cette catégorie regroupe l’impôt sur le bénéfice, l’impôt sur le revenu, taxes d’habitations, taxes foncières et autres. L’infraction sur ses impôts conduit à une majoration de 10%  de la dette fiscale. La TVA, l’impôt sur les sociétés, les droits de douane, les droits d’enregistrement (donation et succession) et autres sont des impôts indirects. Ils sont payés au niveau du centre des impôts. La pénalité concernant ces taxes est une majoration de 5% du de la somme à payer. Cependant, le contribuable peut bénéficier d’une prolongation des délais ou d’une remise gracieuse. Si le contribuable dépose sa déclaration et paie sa dette, la majoration est annulée. Il s’agit là d’une remise gracieuse par l’abandon des pénalités.

Risque de poursuite d’autres actions auprès de tiers

Le non-paiement des taxes même après les rappels et la mise en demeure donne à l’administration fiscale le droit de recourir à d’autres méthodes pour prélever les impôts. À partir de la date de non-paiement, elle dispose d’une période de 4 ans pour réaliser son investigation. Au-delà de ce délai, il y a prescription.  L’avis à un tiers détenteur, la saisie de la rémunération et la citation en justice sont des démarches utilisées par les agents du fisc. Si le contribuable présente une dette à un tiers, l’administration fiscale peut saisir cette dette pour le paiement des impôts. Les taxes peuvent également être prélevées directement au niveau du salaire du contribuable. La procédure correspondante à cette démarche implique d’informer l’employeur. De même, une saisie bancaire peut être également réalisée. Toutefois, chaque action des agents du fisc doit être justifiée par un montant « éligible et crédible » de la dette fiscale. Ils doivent également avoir le document nécessaire tel que le titre exécutoire pour la saisie de rémunération. Les agents doivent laisser une somme pour permettre au redevable de vivre.

Le non-paiement des taxes peut entrainer des sanctions de grande envergure si l’infraction persiste.