Quelques techniques pour réduire l’impôt sur la fortune

La loi des finances a été sujette à plusieurs réformes au fil des années.

Suite à ces modifications, vous avez la possibilité de profiter de divers avantages, notamment en termes de réduction de l’impôt. Cet article vous présente les différents systèmes dont la mise en place permet de réduire l’ISF.

Quid de l’ISF ?

Créé en 1989 par la loi de finances, l’ISF ou impôt sur la fortune est un impôt progressif. Il est destiné à remplacer l’IGF ou impôt sur les grandes fortunes, supprimé deux ans plus tôt. Ce dispositif concerne le patrimoine imposable des personnes physiques (célibataires, mariées, en concubinage ou partenaires de PACS). Les biens imposables du foyer fiscal concernent les biens immobiliers, les devises, les fonds de commerce, entre autres.
Il est bon de noter que les biens bénéficiant d’une exonération grâce au code général des impôts ne sont pas pris en compte, notamment les biens professionnels (une société au sein de laquelle le propriétaire occupe également le poste de dirigeant), les propriétés rurales destinées à la location à long terme, les droits de propriété (industrielle, artistique et littéraire) et les rentes provenant d’un dédommagement suite à une maladie ou à un accident corporel.

Qu’est-ce qui a changé ?

Pour la petite histoire, il est à noter que la grande réforme de 2013 a entraîné la modification en profondeur du barème de l’impôt sur la fortune. Ainsi, depuis le 1er janvier de la même année, le seuil pour être redevable est de 1 300 000 euros, le montant de base étant fixé à 800 000 euros pour l’application de la première tranche. Toutefois, ni les lois de réduction de l’impôt ni les exonérations n’ont été modifiées.

Comment réduire votre ISF ?

Vous avez le choix entre deux méthodes :
Effectuer des investissements spécifiques vous permettant de profiter d’une réduction de votre imposition
L’investissement dans des PME éligibles permet au détenteur des titres d’une entreprise solidaire de bénéficier d’une réduction d’impôt ISF de 50% dans le cas où la totalité des apports est remboursé dans les 60 mois suivant la souscription.
L’investissement dans des holdings ISF vous permet de profiter d’une réduction de votre imposition. Ce système repose sur un investissement dans des PME réalisé de manière indirecte, c’est-à-dire via une holding ISF ayant effectué un investissement dans des PME éligibles.
L’investissement FIP / FCPI permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune à hauteur de 50% du montant investi dans les PME éligibles. Il est à noter que le plafond de cet investissement est fixé à 45 000 euros.
L’investissement dans des parts de groupements forestiers permet de profiter d’une réduction d’ISF de 50% du montant investi.
Réduire la base imposable à l’impôt sur la fortune
En achetant des biens partiellement ou totalement exclus de l’assiette de l’ISF, à l’instar des parts de groupements forestiers.
En réduisant votre patrimoine via des donations d’usufruit. Cette solution permet de bénéficier d’une réduction de l’assiette ISF de 75% de la valeur du don.
En vous lançant dans l’achat de nue-propriété. Ici, seul l’usufruitier est obligé d’effectuer une déclaration de bien dans son patrimoine ISF.

Post Author: jerome

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