L’accès à la propriété en location-accession (PSLA), c’est quoi ?

L’accès à la propriété en location-accession ou prêt social-accession (PSLA) est un dispositif destiné à aider les familles aux revenus les plus modestes à accéder à une propriété. Parce que tout le monde a le droit d’avoir un toit sur la tête et de devenir propriétaire d’un logement, il a été mis en place en 2004. Il est octroyé aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond et qui souhaitent acheter un logement neuf éligible PSLA. Comment ça fonctionne exactement et quelles sont les conditions pour en bénéficier? Explications de ce levier en immobilier.

Quel principe derrière la PSLA ?

Le prêt social location-accession est un prêt conventionné destiné aux ménages locataires de leurs logements mais qui souhaitent en devenir propriétaires, sans apport personnel. L’accession est financée en partie par la coopérative Hlm et se fait progressivement. L’opération se déroule notamment en deux phases. L’accès à un logement en location-accession

La phase de la location

Dans un premier temps, l’accédant occupe un logement en location-accession (PSLA) et acquiert donc le statut de locataire-accédant. Il doit s’acquitter d’une redevance prédéfinie dès l’entrée : une indemnité d’occupation (l’équivalent du loyer) + une épargne (représentant sa part dans l’acquisition). La durée cette phase locative est variable, entre 1 à 4 ans selon la situation de l’accédant. Selon le délai et les dispositions stipulées dans le contrat, il peut au cours de cette phase se porter acheteur de son logement ou bien ne pas lever l’option d’achat et en informer l’opérateur.

La phase de la levée d’option et de l’accession

La deuxième phase est la phase accessive, si l’accédant lève l’option d’achat. Dans ce cas, il peut négocier à l’amiable son délai. L’épargne sera prise en compte dans son apport personnel. Le prix de cession du logement sera égal au prix fixé dans le contrat-location-accession mais minoré de 1,5% à chaque date d’anniversaire du contrat (pour les contrats signés avant le 7 avril 2009) ou de 1% (pour ceux conclus à partir du 7 avril 2009. A la levée d’option, il bénéficie d’un financement dont la mensualité sera équivalente au montant de sa redevance. Les coopératives lui proposent entre autres 3 garanties : 1. une assurance-revente, qui le met à l’abri de toute décote de son bien pendant 10 ans. 2. une garantie de rachat de son logement, sous conditions, à un prix fixé préalablement, durant 15 ans. 3. une garantie de relogement dans le parc locatif social sur cette même durée.

Bref, c’est une façon sûre et sans aucun risque qui permet quand même à l’accédant de préserver ses intérêts s’il ne peut finalement pas acheter le logement.

Quelles conditions pour bénéficier de ce financement ?

Concernant les conditions liées au logement, il doit avant tout être conforme aux règlementations et éligible aux financements PSLA. Son prix de vente maximum est fixé par les communes concernées. Et l’acheteur doit en faire une résidence principale.

Concernant les conditions liées à l’accédant, les revenus ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par arrêté. Au 1er janvier 2018, ils sont :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B et C
1	31 825 €	24 124 €
2	44 554 €	32 169 €
3	50 920 €	37 210 €
4	57 922 €	41 232 €
5 et plus	66 070 €	45 243 €

Par ailleurs, ce dispositif permet aux ménages de bénéficier de fiscalité très avantageuse, dont une TVA à taux réduit de 5,5% et l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB sur 15 ans. Il est cumulable avec un PTZ mais sous certaines conditions. Contactez les coopératives d’Hlm les plus près de votre domicile pour plus d’informations.