L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Une assurance dommage ouvrage est une nécessité pour toute nouvelle construction ou tous travaux de rénovation. La loi Spinetta l’a rendu obligatoire pour tous (particulier, marchand de biens, SCI familiale, copropriété, promoteur immobilier, etc.). Elle protège vos biens et vos équipements des malfaçons importantes qui peuvent compromettre leur solidité. Les étapes pour souscrire une assurance dommage ouvrage sont assez complexes. 

Une obligation avec contraintes pour les particuliers

Il est très difficile de trouver un assureur dommages-ouvrage. Souscrire à un contrat d’assurance dommage ouvrage entraîne inévitablement quelques contraintes. Ce contrat obligatoire coûte généralement cher (environ 5% du montant total des travaux). En plus de cela, le dossier de souscription et les documents justificatifs à fournir sont très complexes. Ce fait constitue souvent un frein pour les particuliers qui ne risquent aucune sanction légale. Ces derniers souscrivent une assurance dommage ouvrage qu’en cas de travaux importants qui présentent un véritable risque pour leurs finances. Pour votre assurance dommage ouvrage, faites appel à une agence spécialisée.

Sanctions pénales et risques en cas de défaut d’assurance

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour les promoteurs immobiliers. En cas de défaut de souscription d’un contrat dommages-ouvrage, ces derniers risquent 75000 euros d’amende et une peine de 6 mois d’emprisonnement. Ces maîtres d’ouvrage risquent aussi quelques sanctions financières. Les procédures d’obtention de réparation des dommages sont très longues et très coûteuses. Une telle procédure nécessite de payer des frais d’expertise, des frais d’avocat, des dommages immatériels, etc. 

Pendant toute la durée de la garantie décennale, la responsabilité des dommages repose sur la personne qui a engagé les travaux de construction. Ainsi, en cas de vente du bien immobilier, il sera sollicité par le nouveau propriétaire pour toutes malfaçons du logement. Ce dernier à la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre l’entreprise du maître d’ouvrage si la demeure ne possède pas de contrat dommages-ouvrage. En somme nous pouvons dire que cette assurance évite de longues procédures de justice et des pertes financières aux particuliers et surtout aux promoteurs immobiliers.