L’assurance dommage-ouvrage en 6 questions

Toute personne faisant appel à une entreprise pour réaliser d’importants travaux de rénovation ou de construction sur un bien immobilier doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. A l’instar des assurances construction, cette assurance vous permet de bien vous protéger en cas de sinistres et notamment ceux altérant la solidité de la maison ou la sécurité des occupants ou empêchant son occupation. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommage-ouvrage en 6 questions.

L’assurance dommage ouvrage ou Do, c’est quoi ?

L’assurance dommage-ouvrage s’adresse aux maitres d’ouvrages, autrement dit les particuliers ou promoteurs immobiliers qui font construire ou rénover un bien. Il s’agit d’une assurance nécessaire pour tous travaux susceptibles d’engendrer des dommages physiques pouvant nuire à la solidité de la maison tels que l’extension, surélévation, important ravalement de façade… Elle couvre les risques de malfaçons et la totalité des travaux de réparation en cas de dommages engageant la responsabilité décennale des constructeurs. Exemple : toiture non étanche, problèmes de chauffages, infiltration d’eau, vices de sol, fissurations des murs, ruptures de canalisation etc.

L’assurance dommage ouvrage, une obligation ?

Selon l’article L 242-1 du Code des assurances, la Do est une assurance obligatoire, indépendamment de la nature du contrat de construction. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et le début des travaux. Vous pouvez choisir de vous assurer auprès de l’entreprise constructeur ou d’une autre compagnie d’assurance. Même si elle est obligatoire, les particuliers ne risquent aucune sanction pénale sans cette assurance. En revanche, le remboursement des réparations des défauts de construction ne sera possible qu’après une décision de justice concernant la responsabilité de l’entreprise.

L’assurance dommage ouvrage, quelles garanties ?

Sont couverts par l’assurance dommage-ouvrage, les travaux de réparation qui relèvent de la garantie décennale. En clair, si un sinistre survient, vous serez facilement et rapidement remboursé par cette assurance. L’indemnité est obtenue dans un délai très court, 105 jours au maximum et sans longues procédures. La garantie est effective sur 10 ans, à compter de la réception des travaux. Attention, la Do ne couvre pas les parties mobiles de la maison (porte, fenêtres..), les usures, les incendies, les cyclones et autres intempéries, les retards d’achèvement…

L’assurance dommage ouvrage, à quel prix ?

Le cout assurance dommage ouvrage peut varier selon l’importance et le coût des travaux à réaliser, de la nature de l’ouvrage et des conditions de résiliation et autres modalités de cour. L’assureur prend aussi en compte bien d’autres éléments : si les produits suivent les normes en vigueur, si l’architecture est compatible avec l’environnement, si un architecte ou un maître d’œuvre est sur place, s’il y a eu une étude de sol etc. La prime de l’assurance est généralement estimée entre 3 et 5 % du coût des travaux, voire 6 à 7% pour une Do souscrite à titre individuel, payable en une fois au moment de la signature du contrat. Le montant de la garantie quant à lui ne dépasse jamais le coût total de la construction, revalorisé de l’ordre de 10% selon l’évolution du coût de la vie.

L’assurance dommage ouvrage, comment y souscrire ?

Certains constructeurs proposent automatiquement l’assurance dommages-ouvrages dans leur contrat de construction. C’est notamment le cas des constructeurs de maisons individuelles ou CMI. Sous un contrat de construction Maîtrise d’œuvre en revanche, le maître d’ouvrage peut lui-même choisir sa compagnie d’assurance pour la souscription à la garantie dommages ouvrage ou confier la procédure à son constructeur. Notez toutefois que la majorité des assureurs refusent de couvrir les dommages ouvrages car le risque est déficitaire mais aussi parce qu’ils doivent indemniser l’assuré en 2 ou 3 mois alors qu’ils peuvent encore les procédures peuvent trainer plus longtemps. Pour les autres, il y a certains critères d’éligibilité à respecter. Utiliser un comparateur d’assurance est toujours recommandé.

Qu’en est-il des procédures et délais de remboursement ?

Le maître d’ouvrage est tenu d’informer son assureur par un courrier en recommandé lorsqu’un sinistre relevant de la garantie décennale se produit dans un délai de 5 jours. Il doit remplir une déclaration de sinistre mentionnant la nature, la description et la date du sinistre suite à quoi un expert est envoyé pour l’évaluer. Ce dernier envoie au maître d’ouvrage un rapport d’expertise préliminaire dans un délai de 60 jours et l’informer de la décision de la compagnie d’assurance quant à la prise en charge. Suivra un rapport définitif d’expertise avec le montant de l’indemnité, envoyé dans un délai de 90 j. En cas d’accord, le remboursement est effectué sous 15 jours.