La loi Malraux s’assouplit pour 2017

Le dispositif Malraux, déjà bien avantageux fiscalement pour qui investit dans l’immobilier ancien, a récemment subi un léger aménagement qui le rend un peu plus souple au niveau du plafond.

Une défiscalisation intéressante

La loi Malraux, créée en 1962 afin de favoriser la préservation et la restauration du patrimoine immobilier et architectural français, avait également pour mission d’augmenter le parc locatif français. En effet, pour bénéficier de la loi Malraux, le logement doit être situé dans une zone ouvrant droit au dispositif et bénéficier de travaux permettant sa restauration complète. Les travaux doivent obligatoirement être supervisés par les Architectes des Bâtiments de France, afin de préserver l’harmonie et l’âme du quartier.

L’avantage fiscal consenti, une réduction de 22% du montant des travaux sur l’impôt sur le revenu pour tous les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) et de 30% pour tous les immeubles en Secteur Sauvegardé, est soumis à la condition que le bien soit loué pour au moins 9 ans.

La Loi de Finances Rectificative pour 2016

Publiée dans le JO du 30/12/2016, cette loi assouplit le dispositif pour le rendre encore plus attractif puisque, jusque là, la réduction d’impôt s’appliquait sur un montant de travaux plafonné à 100000€ par an pendant 3 ans, ce qui permettait de déduire jusqu’à 30000€ par an de ses impôts.

Avec la Loi de Finances Rectificative, le plafond passe à 400000€ par an pendant 4 ans. De plus, cette loi étend le dispositif Malraux à tous les locaux destinés à l’habitation, sans tenir compte de la vocation initiale du logement. Ainsi, des bureaux rénovés et transformés en logements deviennent éligibles à la loi Malraux.

Les obligations restent les mêmes

Pour investir en loi Malraux, il faut s’engager, après rénovation totale de l’immeuble, à louer les logements nus en tant qu’habitation principale pour une durée d’au moins neuf ans, et ce dans les douze mois qui suivent la fin des travaux. Les travaux nécessitent une autorisation spéciale du préfet et, rappelons-le, sont soumis à la supervision des Architectes des Bâtiments de France. L’immeuble doit évidemment être dans une zone ZPPAUP ou un secteur sauvegardé, mais l’acheteur ne devra pas négliger d’autres paramètres, tels que l’emplacement du bien et la demande locative, afin d’optimiser son investissement.

Post Author: jerome

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