Tout savoir sur le droit de mutation

Il y a certaines règles qui régissent la société. Parmi ces règles se trouve le payement des impôts. Les taxes que perçoit l’Etat concernent la plupart des actions qui touchent à un bien. De ce fait, la transmission de bien est taxée. Apprenez alors tout sur le droit de mutation pour bien préparer vos transmissions.

Définition et lois

Les droits de mutation sont l’ensemble des taxes que perçoit le notaire au moment d’un achat immobilier. Ils sont aussi appelés à cet effet les droits d’enregistrement. Ils sont destinés, comme tout impôt, pour le compte de l’Etat et des collectivités locales. Lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire, cela sous-entend alors le payement de ces droits. Cela inclut donc les ventes et les donations. Pour une vente, on parle de droits de mutation à titre onéreux. Pour une donation, on parle de droit de mutation à titre gratuit. Une donation donc, bien qu’elle soit gratuite et libre, est taxée par ce type d’impôt. Le montant de la somme due varie suivant le type du bien. Le calcul sera en effet basé sur le prix de vente. L’indexation tiendra compte de l’état du bien, c’est-à-dire, s’il s’agit d’habitation neuve ou ancienne. La rémunération du notaire est donc différente du droit de mutation. L’ensemble de droits, de la rémunération et des débours constitue les frais de notaire. Les lois sur les droits de mutation prévoient toutefois quelques exceptions. Certaines transactions bénéficient, à cet effet, d’exonérations. Ce sont notamment les opérations entre conjoints, entre ascendants et descendants, ou entre-deux entreprises à condition que l’une soit possédée à 90 % par l’autre. Pour les transactions de moins de 5000 euros, les droits de mutation ne sont pas pris en compte.

Calcul et augmentation

Les droits de mutation peuvent être exigés dès la signature de l’acte de vente. Ils correspondent à la taxe départementale représentant 4,5 % du montant de l’investissement, et à la taxe communale, soit 1,2 % de la valeur du bien. L’Etat quant à lui perçoit 2,37 % du prix d’achat. Ces taxes sont toutes applicables pour les logements anciens. Si vous décidez d’acheter une résidence neuve, vous bénéficierez d’un allègement dans le cadre d’une première vente. Les logements neufs ne sont pas concernés par les droits de mutation. Vous devrez seulement payer la rémunération de votre notaire ainsi que la taxe foncière. Les augmentations sur les droits de mutation sont provisoires et facultatives. Depuis le premier trimestre de l’année 2015, elles sont effectives. Elles représentent aujourd’hui sept à huit pour cent de la valeur de l’acquisition. Il est à noter qu’avant la hausse, ce montant s’élevait à 5 % du montant du bien. Concernant les droits de mutation dans le cas des donations, il est possible de bénéficier d’abattements. Par exemple, pour les donations entre ascendants et descendants concernant un terrain, l’abattement va jusqu’à cent mille euros pour un descendant en ligne directe. Pour en bénéficier, le donataire doit s’engager à construire un logement sur le terrain dans les quatre années suivant la donation. Il existe une exonération similaire concernant les immeubles neufs à usage d’habitation.