La loi Madelin

contrat madelin

La loi Madelin est une loi qui a été votée en 1994 et fut transportée dans l’article 154bis sur le code général des impôts.

Cette loi c’est ce qui permet à un TNS ou travailleur non salarié de déduire les cotisations à un contrat de protection sociale de son revenu. Il peut être question de garantie chômage, de prévoyance (décès, invalidité pour plusieurs causes ou encore incapacité de travail) ou de retraite. Cette loi incite de ce fait les travailleurs non-salariés de se constituer une protection sociale. Les dispositions avancées par la loi Madelin, les bénéficiaires doivent être impérativement affiliés au régime de base TNS. En effet, les travailleurs non-salariés ne dispose pas des mêmes couvertures sociales que pourraient bénéficier les travailleurs salariés.

Les professionnels indépendants concernés

La loi Madelin ne recouvre pas tous les professionnels indépendants pouvant être répertoriés en tant que salariés actifs. Le titre suivant comprend les professionnels indépendants qui sont concernés par la loi Madelin : des bénéfices non commerciaux ou BNC, des bénéfices industriels commerciaux ou BIC et ce qui est compris dans l’article 62 du code général des impôts, citant les artisans, les exploitants industriels individuels, les commerçants, les gérants majoritaires d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou aussi d’une SELARL, les professions libérales, les gérants qui sont des non-salariés d’une société de personnes (EURL ou SNC) et les collaborateurs conjoints qui ne sont pas rémunérés et qui n’exercent pas d’autres activités professionnelles.

Prévoyance, mutuelle et fiscalité Madelin

La prévoyance est adressée à ceux qui voudraient bénéficier d’un revenu même en cas d’arrêt de travail, de décès ou d’invalidité. Mal protégés, les TNS jouissent d’une prévoyance spéciale avancée par la loi Madelin. Dans le cas d’une incapacité temporaire de travail (accident, maladie, etc.), la personne reçoit une indemnité journalière, ceci à partir d’une franchise qui peut s’étaler à des dizaines de jours en fonction du contrat Madelin prévoyance signé. Les indemnisations connues sur cette loi peuvent s’étendre jusqu’à trois ans ou 1095 jours. Dans le cas d’invalidité, elle peut être permanente ou totale avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66%. Le cas du décès est présenté sous forme de capital qui peut être doublé si un décès survient. Des profits peuvent être versés à l’intention du conjoint du défunt et de l’éducation des enfants. La mutuelle Madelin est un complément pour le remboursement d’une assurance maladie. De plus, des dépenses maladies dites « hors nomenclatures » peuvent être prises en charge par la mutuelle Madelin. La déduction fiscale se fait en fonction du PASS ou plafond annuel de la sécurité sociale ainsi que du revenu. Une cotisation déductible se fait si le TNS est à jour dans ses cotisations obligatoires d’assurance vieillesse et maladie.

Dans le même thème