Que faire pour une donation?
La donation est un acte juridique permettant à une personne de transmettre irrévocablement son ou ses biens à une autre personne. C`est un contrat qui se porte sur les biens mobiliers et les biens immobiliers. Elle prend effet pendant que les deux parties : le donateur et le donataire sont encore vivants. De ce fait, contrairement au testament, celle-ci prend effet immédiatement dès que l’acte est approuvé.
Les procédures de donation
Tout d’abord, le donateur a le droit de choisir librement la personne qui bénéficiera de ses biens. Cette dernière peut être un membre de la famille (conjoint, enfant, petits-enfants, etc) ou tout simplement une connaissance. Pour cette procédure, il n’est pas vraiment obligatoire d’avoir un lien familial entre eux. Ainsi, trois conditions doivent être respectées afin que la donation soit valide. Primo, le donateur doit être en mesure de donner. Secondo, le donataire doit aussi être en mesure de recevoir et finalement la donation doit être consentie par les deux parties.
Lors d`une donation, il est essentiel de faire recours à un notaire. La présence de ce dernier est d`une grande importance. Sauf, dans le cas d`une donation manuelle qui ne nécessite pas son intervention. Parfois il est difficile de savoir quels types de donation vous convient le mieux. C’est pour cette raison que l’intervention d’un notaire est préférable afin de vous guider, de vous orienter et de vous accompagner dans les procédures à suivre. Il est aussi essentiel de savoir que la donation est soumise à une certaine formalité et imposition. Cependant, des droits de donation doivent être payés dont le montant est déterminé par l’état suivant le barème fixé par la fiscalité.
Les différentes formes de donation
En effet, il existe plusieurs types de donation, mais le plus courant est la donation manuelle. Comme son nom l`indique, le transfert s`effectue de la main à la main. Cette opération concerne seulement les biens mobiliers, les sommes d`argent et les titres immatériels et ne nécessite pas la présence d`un notaire.
À part cela, il existe aussi un autre dispositif de donation qui est la donation-partage. Une transmission directe des biens, que ce soit mobiliers (meubles, voitures, etc) ou immobiliers (maison, villa, etc). Dans ce genre d`opération, il est nécessaire de faire recours à un notaire. Cette initiative permet de faire un partage de son vivant et d`éviter les conflits.
Est-il possible d`annuler une donation ?
En principe, il est impossible d`annuler une donation. Néanmoins, il existe quelques exceptions qui pourront être acceptées. Comme le cas d`une donation entre époux par exemple. La donation est irrévocable sauf si elle a été approuvée par contrat de mariage. La donation peut aussi être annulée si certaines conditions sont incluses dans le contrat et que celles-ci ne sont pas respectées. À savoir que ces conditions sont imposées par le donateur lui-même et doivent être honorées par le bénéficiaire.
En cas d`ingratitude du donataire envers le donateur, celle-ci peut aussi être rompue. En cas d`un enfant qui est né après une donation, vous avez la possibilité de changer d`avis et d`annuler la donation à condition que cette option soit déjà stipulée dans le contrat.