La loi Cosse : une nouvelle loi de défiscalisation immobilière
La loi Cosse dans son adoption, met en avance un logo qui fait clairement référence à un « louer abordable ».
En vigueur depuis le début de février 2017, la loi Cosse est un nouveau dispositif fiscal flambant neuf qui est destinée à tous les propriétaires bailleurs. Cette nouvelle loi s’adresse également aux personnes qui remettent sur le marché des logements qui peuvent avoir été loués ou pas du tout. La loi porte le nom d’Emmanuelle Cosse, la Ministre du Logement. Cette loi a été adoptée dans le cadre du projet loi de finances pour l’année 2017. Le principe de cette dernière est simple : l’incitation fiscale sera de plus en plus forte au fur ou à mesure que le loyer imposé par le propriétaire sur son bien sera modéré. Mais si l’on veut absolument profiter de ce nouveau dispositif de défiscalisation, une convention est à signer avec l’Anah ou l’agence national de l’habitat.
Quels logements et locataires concernés ?
Cette loi de défiscalisation immobilière, bien que nouvelle, ne concerne pas forcément tous les logements et tous les locataires. Pour la loi Cosse, les logements compris sont aussi bien les anciens que les récents. La loi n’est pas trop sélective car elle prend en compte également les logements avec ou sans travaux ainsi que ceux qui sont adressés aux locations et ceux qui sont connus comme étant la résidence principale du propriétaire. Et il faut aussi qu’une convention avec l’Anah soit signée. Les locataires concernés sont incontestablement ceux qui n’appartiennent pas au foyer fiscal du propriétaire concerné. Il n’est pas obligatoire cependant que ce soit une personne qui occupe le logement. Cela n’est pas applicable si le contrat de location est renouvelé. Dans la signature de la convention de l’Anah, la conclusion doit être faite entre le début du février 2017 et vers la fin du 31 décembre 2019. Il faut que ces profils soient remplis pour que la loi Cosse soit applicable.
Quelles zones sont les plus recouvertes par cette loi ?
La loi Cosse n’est applicable surtout que sur des zones géographiques bien spécifiques. L’ensemble du territoire est compris dans cette zone mais on notera spécifiquement les zones tendues. Cette dernière recouvre généralement les zones où les demandes sont plus nombreuses que les offres. On peut de ce fait faire une référence aux zones qui sont appliquées à la loi Pinel. Il faut alors se pencher sur le déséquilibre qui existe entre les deux plans. C’est à partir de ce déséquilibre que l’on peut voir une application possible ou non de la loi Cosse. Il faut alors que les demandes soient d’un écart assez considérable sur les offres pour faire une application durable et efficace de la loi Cosse.