Un avocat est-il obligatoire pour un divorce ?
L’administration juridique est souvent compliquée à comprendre. Les lois quant à elles sont sujettes à de multiples changements. La nature d’un tribunal change selon les délits commis par la personne. Néanmoins, dans le cadre de divorce, un avocat est-il nécessairement requis ?
Que dit la loi ?
Les textes dans la loi Française sont incohérents dans certains cas. La présence d’avocat est ainsi nécessaire selon certains articles, et selon d’autres non. Toutefois, ceci varie en fonction des affaires traitées par le tribunal. Les affaires complexes devront ainsi faire l’objet d’une assistance d’avocats. Elles sont traitées devant un tribunal de grande instance, un tribunal pour enfants, une cour d’assises et une cour d’appel. Vous devrez aussi être représenté par un avocat devant une cour de cassation. Enfin, devant une cour correctionnelle, l’avocat n’est pas nécessaire toutefois, il reste recommandé.
Et le divorce dans tout cela
Le divorce peut se faire à l’issue de différentes raisons, un divorce pour faute, un divorce pour altération du lien conjugal, un divorce par consentement mutuel et un divorce accepté. Le divorce est classifié comme une affaire de famille puisqu’il met en jeu le droit des deux personnes impliquées et notamment, sur leurs possessions et la garde de l’enfant. De ce fait, le tribunal qui va traiter l’affaire sera le tribunal de grande instance. Il s’en suivra automatiquement qu’un avocat est obligatoire pour un divorce, et ce, pour les deux camps. Même dans un divorce contractuel ou divorce par consentement mutuel, la présence d’avocat est requise. Ceci puisque la convention sera rédigée par ces avocats et signée par chacun d’eux avant de la déposer chez le notaire. Néanmoins, il n’y aura pas de nécessité d’un juge dans ce dernier cas. Enfin, vous aurez la possibilité de jouir de l’aide juridictionnelle si vous n’avez pas assez de moyens de vous payer un avocat durant la procédure.