Divorce par Consentement Mutuel : Quelle est la Procédure de Rachat de Crédit ?

Qui dit divorce, dit également perte d’argent. Mais pas seulement. Puisque lors d’un divorce, il y a également un partage des biens ainsi que plusieurs dépenses qui viennent se cumuler (frais d’avocats, notamment). Mais, qu’advient-il des potentiels crédits que vous aviez contractés ? Comme cela se passe lors d’un divorce par consentement mutuel ?

En effet, décider d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel a forcément un impact sur les finances de chacun. Et, il faut également prendre en compte les crédits qui avaient été souscrits en commun. Comment procéder ? Il existe une solution simple : le rachat de crédit. Nous répondons à vos questions.

En quoi consiste un divorce par consentement mutuel ?

Il existe quatre principales façons de procéder à un divorce : le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce suite à l’altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute, et, pour finir, le divorce par consentement mutuel. Dans ce dernier cas, les mariés doivent s’accorder sur un projet de convention. Cette convention a pour but de mettre au clair les termes de la séparation, le partage de biens, ainsi que des finances. Afin de valider le divorce, et cette convention, il est nécessaire de passer devant un juge. Ce n’est que lorsque cette convention est signée et validée définitivement, que la banque va pouvoir faire une offre. En effet, la banque attendra la décision définitive du juge, car il a le droit de refuser un projet de convention. Dans ce cas présent, les époux n’auront pas d’autre choix que de représenter leur demande dans un délai de maximum six mois.

Divorce : qu’en est-il des crédits ?

En cas de divorce, il est souvent judicieux de procéder intelligemment en choisissant de solder les crédits par anticipation. Les montants sont donc dispatchés entre les deux conjoints, ou encore remboursés en fonction des modalités préalablement déterminées sur la convention de divorce. Lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier, celui qui veut conserver le logement aura donc la possibilité de procéder à un rachat de la part de son ex-époux. Cela sera envisageable seulement après avoir fait évaluer votre bien immobilier, ainsi que le calcul du montant de la soulte (somme d’argent qui doit être payée par celui qui reçoit un lot d’une valeur supérieure à celle que ses droits lui permettent de prétendre). La personne devra donc reverser une somme d’argent à son ex-conjoint afin de devenir le seul propriétaire du bien immobilier qu’ils avaient acheté en commun. Cette soulte est, le plus souvent, calculée selon la valeur qu’à le logement sur le marché actuel. C’est pourquoi l’estimation par un expert est primordiale. Le calcul est estimé par un notaire, qui rédigera un acte de licitation afin d’officialiser l’accord entre les deux ex-époux.

Le rachat de crédit lors d’un divorce par consentement mutuel

Si vous recherchez une solution alternative, le rachat de crédit est un bon moyen de régler la situation financière entre les deux époux. En effet, le conjoint voulant conserver le bien, et donc, étant dans l’obligation de payer la soulte, n’a pas forcément les fonds nécessaires à sa disposition. Le rachat de crédit peut donc intervenir. Il s’agit de regrouper tous les crédits contractés en un seul. Il n’y aura donc plus qu’un seul taux, et qu’une seule mensualité, qui sera plus faible car la durée de remboursement de crédit sera rallongée. Puis, le rachat de crédit peut aussi vous servir à de nouveaux projets. Vous avez la possibilité de faire une demande de financement supplémentaire.

Afin d’obtenir toutes les informations nécessaires sur le rachat de crédit, et surtout, des informations officielles, nous vous conseillons de prendre contact soit avec un organisme spécialisé dans le rachat de crédit, soit avec un courtier. Et ce, dès que vous entamez une procédure de divorce par consentement mutuel. Cependant, votre dossier ne pourra être validé qu’une fois que le divorce sera officiellement prononcé, et que, par conséquent, la convention de divorce aura été déposée et validée par un notaire. Notez que lorsque vous demandez un rachat de crédit alors que vous êtes en train de divorcer, les établissements bancaires, et autres organismes financiers, vous demanderont la convention de divorce officielle et signée.