Les entreprises et les procédures collectives

Face à la crise économique de ces dernières années, les entreprises françaises souffrent et les dépôts de bilan se sont multipliés en France. Les défaillances d'entreprises commencent à se stabiliser alors même que la reprise économique n'est pas encore établie. L'embellie n'est pas encore à l'ordre du jour mais le nombre de défaillances est en baisse – de l'ordre de 4,7% en 2016 par rapport à l'année précédente.

Que faire en cas de cessation de paiement ?

Une procédure collective est inévitable en cas de cessation de paiement, c'est-à-dire lorsque les finances de l'entreprise ne permettent plus de faire face à son passif. Plusieurs solutions s'offrent alors au dirigeant d'entreprise : soit il est encore possible de sauver son entreprise et les emplois, soit plus aucun espoir n'est permis. Le redressement judiciaire permet au chef d'entreprise de proposer avec le mandataire judiciaire un plan de redressement permettant d'étaler les dettes sur une durée de dix ans maximum. Cette durée est portée à 15 ans pour les agriculteurs. Les créanciers devront être consultés pour accepter ou refuser le plan de redressement judiciaire. En cas d'adoption du plan de redressement par le juge commissaire, le chef d'entreprise devra annuellement régler les créanciers par l'intermédiaire du mandataire judiciaire. Cependant, si l'entreprise n'est plus en mesure de régler ses dettes pendant le plan de redressement, la liquidation judiciaire devra être prononcée par le tribunal de commerce. La liquidation engendre la cession des actifs de l'entreprise pour payer les créanciers. Les salariés seront alors licenciés par le mandataire judiciaire – ou ce sera un moyen pour ceux qui le peuvent de partir à la retraite anticipée.

Quelle alternative au dépôt de bilan ?

Lorsque la cessation des paiements n'est pas encore constatée, le dépôt de bilan peut être évité et des solutions peuvent être trouvées avec les créanciers. Le chef d'entreprise doit se faire accompagner en saisissant le tribunal de commerce, soit en sollicitant une procédure de conciliation, soit une procédure de sauvegarde. Il s'agit de procédure amiable qui nécessite de négocier avec les créanciers afin de sauver l'entreprise. Le chef d'entreprise doit se faire accompagner pour éviter l'affect et les coups de sang inutiles dans une procédure amiable.