Focus sur la prévoyance obligatoire en entreprise
La mutuelle santé d’entreprise à laquelle ont droit tous les salariés complémente les remboursements de la Sécurité Sociale. Cela concerne les soins dentaires ou optiques, mais aussi dans un cas de maladie ou d’hospitalisation. Cette protection sociale est suffisante dans des situations normales de la vie courante, mais devra être élargie et rembourser des dépenses dues à un décès, une invalidité ou une incapacité de travail dans des cas plus extrêmes. Cette option se nomme la prévoyance obligatoire.
La mutuelle santé obligatoire pour les salariés
En janvier 2016, la loi oblige les entreprises à souscrire à une complémentaire santé collective pour tous leurs employés. S’il n’existe pas d’accord collectif pour décrire cette prévoyance dans votre secteur professionnel, l’entreprise doit présenter une option conforme aux minima requis par l’article D 911-1 du code de la Sécu.
Ces minima doivent inclure le remboursement du ticket modérateur à 100 %, du forfait journalier pour un passage à l’hôpital à 100 % également, des dépenses liées aux soins dentaires à 125 % du tarif défini par les conventions et des frais liés à l’optique de 100 à 200 €.
S’il existe un accord d’entreprise avec des minima plus larges, l’entreprise n’a pas la possibilité de s’y soustraire. C’est le cas de certains secteurs comme les sociétés de transport, les boulangeries et pâtisseries et les pharmacies.
La prévoyance est obligatoire pour certains employés
L’option de prévoyance complémentaire n’est pas obligatoire pour les employés, excepté certains ingénieurs et cadres. Leurs patrons devront mettre en place ce régime de prévoyance et le payer au minimum à 1,50 % de leur salaire. Cette option vient renforcer la protection sociale des salariés. Elle prend en charge le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie de l’employé, et peut aussi, dans certains cas, compléter la part de la Sécurité Sociale en cas d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail.
Pour les autres employés, ils peuvent savoir si le régime de prévoyance leur est imposé en vérifiant la convention collective de leur secteur d’activité. Si celle-ci ne précise pas le caractère obligatoire de la prévoyance, sa mise en place facultative sera possible par décision exclusive du gérant de la société. Elle sera alors préparée ou ajustée.
Il n’est toutefois pas impossible, vu les récentes décisions prises par le gouvernement, que la prévoyance devienne obligatoire pour tous les employés au cours des années qui viennent.