L’imposition dans une société commerciale

Lorsque vous déposez le dossier d’enregistrement de votre entreprise, le choix de votre forme juridique vous est imposé. Les choix que vous aurez effectués ont un effet considérable au niveau de l’imposition de vos bénéfices. Effectivement, les formes de sociétés ne répondent pas toutes aux mêmes règles en matière de régime d’imposition. En tant qu’entreprise commerciale, les trois grandes catégories d’impôts qui vous sont applicables sont : l’impôt sur les bénéfices, la contribution économique territoriale et la taxe sur la valeur ajoutée.

Impôt sur les sociétés

Pour les sociétés de capitaux, tels que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés coopératives, l’imposition impacte directement les bénéfices engendrés par l’entreprise. Si votre choix s’est porté sur ces formes juridiques, vous êtes automatiquement concernés par ce type d’impôt.

Bien sûr, il vous est possible de vous placer temporairement à une imposition au nom de vos associés si cela s’avère nécessaire.

Impôt sur le revenu

Lorsque vous êtes entrepreneur ou associé au sein d’une entreprise, les bénéfices que vous constituez sont considérés comme étant des revenus. Ainsi, l’impôt sur le revenu vous est prescrit. Ce type d’impôt est à titre personnel puisqu’il concerne les personnes physiques. Les catégories de sociétés de personnes comme les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, mes sociétés civiles et les entreprises unipersonnelles sont également touchées par cette imposition.

Pour le cas des sociétés de personnes, lors de la distribution des bénéfices de l’exercice de l’entreprise, leurs parts respectives sont calculées en fonction de leur apport au capital social. Il se peut aussi que la société décide de reporter ses bénéfices au lieu de les octroyer à ses actionnaires.

Les régimes d’imposition

Il existe trois types de régime d’imposition, selon les caractéristiques de votre entreprise et selon votre situation. C’est un des choix fondamentaux qui se posent lors de la création d’une entreprise. Effectivement, les régimes varient selon votre forme juridique bien qu’il est possible de passer d’un régime à un autre sous certaines conditions.

Le régime des microentreprises, pour les entreprises individuelles où les entrepreneurs suivant un certain seuil du chiffre d’affaires permettent une simplification des déclarations de résultats après une comptabilité simple. Ce régime s’applique principalement aux particuliers et ne peut pas se rattacher aux sociétés de personnes et de capitaux, aux organismes à buts non lucratifs et aux sociétés civiles. Vous avez une possibilité d’opter pour un régime réel simplifié ou un régime normal.

Selon votre chiffre d’affaires annuel, et si vous optez pour la TVA, vous êtes assujetti au régime réel simplifié si vous sortez des critères pour celui des microentreprises. Ce type de régime est établi après une comptabilité et déterminé en tenant compte des charges que vous supportez. Il tient à vous, si vous le souhaitez de changer votre régime en un régime réel normal.

Le régime réel normal, si vous n’êtes concernés par aucun des deux autres. Néanmoins, vous n’avez aucune possibilité d’option pour un autre régime d’imposition.