Le point sur le crédit d’impôt d’innovation
« Petit à petit, un oiseau fait son nid »… Simplement pour dire que personne ne naît grandiose, on le devient. Le gouvernement Français a ainsi mis en place une mesure destinée à aider les entrepreneurs. Apprenez tout sur le crédit d’impôt d’innovation.
Dédiée aux PME
Cette mesure est une aide fiscale dont seuls les actionnaires des PME peuvent bénéficier. Ces derniers se verront octroyer un crédit d’impôt de 20% sur les dépenses nécessaires à la réalisation d’un nouveau produit. Cela concerne aussi la conception de prototypes. Le plafond s’élève à quatre cent mille euros par an et par entreprise. Avec certaines conditions, les PME peuvent toucher ce crédit avant la réalisation de leurs projets.
Il y a une différence entre crédit d’impôt de recherche et crédit d’impôt d’innovation. Il faut donc être bien certain de ne pas s’être trompé de demande. Les crédits d’impôt de recherche concernent l’évolution de l’état de l’art. Ce qui veut dire que vous pourrez bénéficier de ce crédit si vous avez trouvé de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques en réalisant vos projets. Le crédit d’impôt d’innovation s’applique quant à lui sur seulement la réalisation et la conception de nouveaux produits pilote. Ceci implique donc que votre produit devra présenter des performances supérieures sur le plan technique, ergonomique, éco conception et fonctionnalité. Cela en comparaison par rapport à ceux de vos concurrents. En outre, seule la partie technologique est éligible au crédit d’impôt d’innovation.
Il existe des cas où une entreprise remet le projet à une PME. Dans ces cas là, bien que le projet appartient aux demandeurs, le PME sous traitant peut demander l’éligibilité au crédit d’impôt d’innovation. Cela dans les mêmes conditions vues plus haut.
Les formalités
La demande d’éligibilité au crédit d’impôt d’innovation doit être déposée avant le 30 septembre de l’année. À défaut de cela, le projet sera remis à l’année qui suit. La demande peut être renouvelée, et ce, durant les cinq années qui suivent l’année de la demande. Vous devrez sécuriser l’éligibilité de votre projet dans ce cas. Vous pourrez par exemple demander un rescrit. Ce rescrit va vous donner une garantie de l’éligibilité de votre projet. Toutefois, cela reste dans les appréciations négatives suivant des contrôles fiscaux ultérieurs. Dans le cas où le rescrit se présente défavorable, vous disposerez de deux mois pour demander un second avis. En outre, vous pourrez passer par un référencement des acteurs du conseil en crédit d’impôt de recherche ou d’innovation. Vous serez alors représenté par un cabinet qui va vous conseiller tout au long de la procédure. Votre dossier sera déposé par le cabinet auprès du comité de référencement qui va valider le dossier. Une enquête s’ouvre alors sur vous et votre projet afin de déterminer si votre projet respecte les termes du référentiel. A l’issue de cela, il peut être demandé d’effectuer quelques modifications sur votre projet. Ayez confiance en ces cabinets. Ils sont suivis annuellement par des médiateurs venus de plusieurs entreprises et le risque de corruption est faible.