La retraite pour invalidité de travail
Lors de l’exercice de son activité, une personne peut avoir un accident de travail. Dans certaines situations, ces incidents ont des impacts importants sur la capacité physique du salarié. Une personne peut également devenir invalide dû à une maladie ou autres. Ces personnes sont assujetties à des modalités de retraite particulières.
Principes de fonctionnement de leur retraite
Une personne invalide peut demander une retraite anticipée. Cette requête peut également venir de l’administration. Pour cela, il doit répondre à certaines exigences. Le bénéficiaire de la retraite pour invalidité doit être un fonctionnaire titulaire. Il doit être définitivement inapte à exercer une activité professionnelle. Son taux d’incapacité doit être alors au moins égal à 50 % de ses capacités physiques. Son handicap doit l’empêcher d’exercer une quelconque activité professionnelle. Pour une retraite anticipée, il doit avoir un âge moins de l’âge légal. Elle est applicable uniquement quand les congés maladies de l’individu seront expirés. Cette condition d’éligibilité n’est pas appliquée quand l’état du salarié est grave. En clair, si l’invalidité est définitive, le critère sur les congés maladies n’est pas pris en compte. C’est la commission de retraite qui examine la validité du dossier. Cette assemblée prend en compte différents autres critères dans l’évaluation du dossier. Elle vérifie la véracité des informations données sur l’infirmité. La commission évalue si l’invalidité est importante. Elle juge l’impact de la teneur de l’inaptitude du salarié sur sa vie quotidienne. Il peut par exemple avoir besoin de l’aide d’une tierce personne. Toutes ces modalités sont étudiées pour rendre un verdict sur l’éligibilité de la demande. La commission définit alors le taux d’invalidité. Après avoir vu les remarques de la commission, et vérifié auprès de la caisse retraite leur capacité à répondre à cette demande, la retraite anticipée pour invalidité peut être prononcée par l’autorité compétente.
Montant de la retraite
Le calcul de la valeur de la retraite est en fonction du montant du traitement indiciaire, du pourcentage de liquidation, et du coefficient de minoration ou de majoration. Le but de cette retraite est d’appuyer le salarié invalide dans sa vie quotidienne. Son incapacité à subvenir seul à ses besoins est un des facteurs majeurs de cette retraite. Le coût de son traitement doit avoir été donc pris en charge par la retraite. Il est représenté par la variable traitement indiciaire. Cette variable est égale au coût brut du dernier traitement réalisé 6 mois après l’arrêt de l’activité professionnelle. Le pourcentage de liquidation est équivalent au taux appliqué pour le calcul. Ce taux varie en fonction de la durée des services. Un travailleur doit cumuler des trimestres de service au cours de sa carrière formant la durée des services. Le nombre de trimestres à remplir est différent selon la date de naissance. Plus la durée de service est longue, plus le taux appliqué est élevé. Des bonifications peuvent varier le pourcentage de liquidation. Il s’agit des particularités de la situation familiale ou d’une bonne conduite. Dans le cas où la présence d’une tierce personne est nécessaire, la personne invalide peut bénéficier d’une majoration. Cette valeur peut atteindre les 1 163,84 euros par mois valable pour 5 ans. Cette retraite expire quand le retraité atteint l’âge légal de retraite.