Donner son patrimoine : comment ça marche ?

Un individu ou un couple au cours de leur vie investissent dans des propriétés (appartement, villa, ou autres objets de valeurs…) mais ils peuvent également avoir déposé leur argent en banque. Leur patrimoine se définit alors comme ceux qui restent de tous leurs biens les dettes ayant été réduites.

Transmettre convenablement

La transmission d’un patrimoine diverge selon le propriétaire : un couple, une personne, un divorcé, en concubinage, ou un pacsé. Ce dernier cas désigne deux individus de même sexe ou de sexe opposé, ayant la majorité et partageant une seule habitation et relié par un contrat. Pour les couples sans contrat de mariage, deux situations peuvent se produire. Un mariage réalisé après le 1er février 1966 implique que seuls les biens acquis durant le mariage sont communs aux époux. Alors, la transmission des biens dépendra de sa date d’acquisition. La transmission suivra ce contrat de mariage pour le deuxième cas. Vous êtes seuls responsables de vos biens si vous êtes célibataires, divorcés ou en concubinages. Pour un Pacte civil de Solidarité (Pacs), le partage des biens dépend du contrat signé au moment de l’union. La détermination de ce point permettra de connaître les étapes à suivre.

Le moment d’acquisition du temps différencie les démarches

Le moment de transmission du bien (de son vivant ou au décès) différencie également le type de donation. Le testament est rédigé de son vivant. Cependant, il est en vigueur uniquement au moment du décès du donataire (celui qui donne). Ce document précise les différents patrimoines et stipule les noms des successeurs. Ils résultent souvent de lien familial. Le coût de cette succession est assez élevé. L’administration évalue la valeur des biens mobiliers à leur prix au moment du décès qui pourrait être supérieur à celui à l’écriture du testament. Pour les actions, leur évaluation est le même selon les taux du jour. C’est pourquoi il est indispensable de déterminer les biens et leurs prix dès l’écriture du testament avec l’aide du notaire. Plusieurs actions peuvent être également réalisées pour réduire ces taxes. La souscription à l’assurance-vie conduit à une exonération et la prise en charge des droits de mutation par le donateur lui-même peut même permettre de ne payer aucune taxe. Le démembrement et la transmission des biens à une société civile désignent également des astuces pour diminuer le coût. Il est préférable également de donner de l’argent que des biens. La valeur du mobilier déduit est plus élevée que celle pour une somme d’argent. D’autres dispositions peuvent être également prises selon le donataire. La transmission par donation est réalisée de son vivant. Le donateur à travers un contrat transmet ses biens (maison, argent, ou autres) au donataire (celui qui reçoit). Ce contrat est réalisé du vivant du donateur et est définitif sauf exceptions. Il est applicable dès le moment de la signature. Le donateur perd alors tous ses droits sur la propriété en question. Il n’existe pas de clause stipulant que le donataire soit un membre de la famille. Ce contrat présente une imposition selon les droits en vigueur. Il est également assujetti à des taxes.