La donation indirecte
Il existe plusieurs types de donation.
Chaque forme de donation ayant ses spécificités, il est préférable de choisir celle en adéquation avec la situation et le souhait du donateur. Afin de se soustraire aux différentes formalités qu’incombent la donation classique, il est possible d’opter pour la donation indirecte.
La donation indirecte, qu’est-ce que c’est ?
La donation indirecte est un acte juridique qui ne revêt pas le caractère d’une donation, mais dont principe est le même : celui d’avantager le donataire (un héritier ou une tierce personne), et ce, sans contrepartie. Cette forme de donation permet d’éviter de payer les divers droits imposés, l’intervention d’un notaire n’étant pas obligatoire. Contrairement à la donation déguisée, le principe repose sur le silence, donc il n’y a ni mensonge ni dissimulation. Le donateur peut opter pour cet acte lors de la mise en place d’un contrat de vente par exemple, dont le prix du bien annoncé est inférieur à sa valeur réelle.
Les différents types de donation indirecte
- Il existe cinq principaux types de donation indirecte (les formes les plus courantes), à savoir :
- La remise de dette : cet acte nécessite la mise en place d’un contrat stipulant que le donataire (celui à qui le donateur a prêté une somme d’argent) est libéré de ses engagements par le donateur.
- Le remboursement de la dette du donataire : le donateur s’engage à payer une partie ou l’intégralité de la dette du donataire et n’exige pas de se faire rembourser par ce dernier.
- La renonciation à la succession : un héritier renonce à sa part d’héritage pour la laisser à un autre héritier.
- La vente consentie à faible prix : le bien vendu affiche un prix largement inférieur à sa valeur réelle. Si elle concerne la vente d’un bien immobilier, cette forme de donation doit faire l’objet d’un acte notarié.
- La souscription d’une assurance-vie au profit du conjoint, d’un héritier ou d’un tiers : la spécificité de cette forme de donation est que le donataire ne touche le montant qu’au décès du donateur.
Les spécificités de la donation indirecte
Contrairement au cas d’un acte qui doit être obligatoirement notarié, comme la vente immobilière par exemple, certaines formes de donation indirecte, à l’instar d’une remise de dette, ne requiert pas obligatoirement la mise en place d’un acte notarié.
De plus, même si la plupart des formes de donation indirecte sont taxables suivant le même principe que les donations classiques, il est rare que les donateurs les déclarent aux Impôts. Ainsi, au moment où la donation indirecte est effectuée, elle n’est pas soumise à l’impôt. Toutefois, si l’administration fiscale réussit à prouver l’existence de cet acte, la donation sera taxée proportionnellement à la valeur du bien cédé.
Lorsque le donateur effectue une donation indirecte à un héritier, l’on peut considérer cet acte comme une avance sur sa part successorale. Le donataire se doit donc de restituer la somme équivalant à celle cédée afin qu’elle soit réintégrée au capital de succession. La dissimulation de cet acte a pour conséquence l’éviction du donataire lors du partage des biens laissés en héritage.