La donation
La transmission du patrimoine a toujours été une opération assez complexe.
Il existe plusieurs types de transmission, notamment la donation entre époux, partenaire Pacsé ou concubin. Quelles en sont les conditions ? Quels avantages pour le donateur et le donataire ? Vous en saurez plus en lisant cet article !
Quid de la donation ?
Une donation est une opération durant laquelle une personne transmet son patrimoine à une autre personne. Celle qui donne est connue sous le nom de donateur et celle à qui le bien est cédé est appelé le donataire. La donation diffère en plusieurs points au testament, notamment la cession qui se fait du son vivant. Une fois le contrat de donation signée, le contenu est valable immédiatement et irrévocablement. Il est à noter que cet acte permet de céder son patrimoine (tout ou une partie) à son concubin, à son partenaire Pacsé ou à tout autre individu n’ayant droit à aucune part dans la succession.
Les types de donation
- Il existe neuf types de donation, à savoir :
- La donation entre époux (également connue sous le nom de donation au dernier vivant, cet acte – valable peu importe le régime matrimonial des époux – leur permet d’accroître la part d’héritage de son partenaire)
- La donation indirecte (pour éviter les formalités ainsi que le paiement des droits imposé à une donation classique)
- La donation hors part successorale (permet de léguer librement un supplément d’héritage à un héritier ou à un tiers)
- La donation en avancement de part successorale (acte visant à donner une avance de sa part d’héritage à un héritier, qui devra ensuite la restituer pour que la somme soit réintégrée à l’actif de succession)
- La donation déguisée (prend la forme d’une vente d’un bien, mais sans encaisser le montant, cet acte permet de réduire le montant des droits à payer)
- La donation-partage (pour transmettre son patrimoine entre plusieurs héritiers, notamment les enfants communs et non-communs)
- La donation graduelle (acte visant à faire en sorte que le patrimoine se transmet obligatoirement de manière successive à ses héritiers – que le donateur prendra soin de nommer)
- La donation résiduelle (même principe que la donation graduelle, sauf que le premier donataire a le droit de vendre le bien et se doit de transmettre ce dont il n’a pas disposé au second donataire, toujours choisi par le donateur)
- La donation manuelle (permet de transmettre à un héritier ou à un tiers quatre types de biens sans avoir à faire appel aux services d’un notaire : mobilier, bijoux, titres immatériels et sommes d’argent
Quelles sont les conditions ?
Si faire appel aux services d’un notaire est obligatoire normalement, il est toujours possible de passer outre ce principe en remettant le bien de la main à la main, notamment les sommes d’argent, des mobiliers ou des œuvres d’art par exemple. En revanche, ce type de donation doit toujours être soumis à certaines formalités de déclaration et aux droits en vigueur, soit avec un abattement forfaitaire dont le montant varie en fonction du statut du donataire (conjoint, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…).