Tout sur l’imposition sur les dividendes

Quand vient la fin d’un exercice et après avoir payé l’impôt sur les sociétés, l’entreprise peut choisir de mettre de côté cette somme pour l’année prochaine ou de la distribuer aux actionnaires afin de rémunérer leurs investissements sur le capital social. Cette somme perçue par ces actionnaires est appelée le dividende et le montant de ce dernier varie selon leurs apports financiers respectifs. Néanmoins, il faut savoir qu’en cas de déficit, l’entreprise n’effectue pas cette action.

Les distributions taxables

Les dividendes sont généralement versés une fois par an, mais il est du ressort de la société de décider de le faire par trimestre, comme le cas de certaines entreprises américaines ou encore, de mettre à disposition de leurs actionnaires, une avance sur leurs parts.

Il faut savoir que les sociétés concernées par ces allocations sont : la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu en tant que SARL de famille, la société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l’impôt sur le revenu, la société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires et sociétés civiles ayant opté pour l’impôt sur le revenu.

La source générale des dividendes se trouve être les bénéfices de l’année, mais ils peuvent aussi provenir des actions liées à une modification du capital, des distributions prélevées sur les réserves, ou encore, de l’actif net sous forme de boni de liquidation lors de la dissolution d’une société, des sommes non investies et réintégrées dans le bénéfice d’une société suite à un redressement fiscal.

L’imposition des revenus

En matière de fiscalité, l’impôt sur le revenu est appliqué aux dividendes, perçus comme des revenus de capitaux mobiliers. Un barème progressif après un abattement de 40 % est imposé aux revenus d’une personne physique, y compris les dividendes. Cet abattement permet notamment de faire bénéficier le revenu à déclarer d’une remise de 40 % sur le montant total.

Un prélèvement global d’un taux de 36.5 % dont un prélèvement social de 15.5 % et un prélèvement fiscal de 21 % sont appliqués directement sur le montant brut des dividendes. Et ensuite, intervient le barème progressif selon une tarification bien précise ainsi que la situation matrimoniale du contribuable.

Une imputation de l’acompte de 21 % s’ajoute à ce barème, en déduction de l’impôt payé l’année suivante.

Du nouveau pour 2018

Depuis le 1^er Janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » a été instauré. Les dividendes font donc l’objet d’un PFU de 30 % composé de 12.8 % à titre d’impôt sur le revenu et 17.2 % à titre de prélèvements sociaux. Il est à noter aussi que pour un célibataire, divorcé ou veuf ayant un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 50.000 euros et un couple soumis à une imposition commune et ayant moins de 75.000 euros de revenu fiscal, l’impôt sur le revenu de 12.8 % peut ne pas voir lieu.

Jusqu’à présent, vous pouvez toujours opter pour l’abattement de 40 % sur le montant de vos dividendes si cela vous est profitable. L’option du barème progressif reste possible reste toujours possible et le prélèvement forfaitaire de 12.8 % sera déduit de l’impôt dû.

La fiscalité liée aux dividendes en France

Les taxes et les impôts qui sont applicables aux dividendes dépendent entièrement du cadre fiscal de l’investissement. Il y a deux cas principaux, d’abord dans le cadre d’un PEA ou d’une assurance-vie, ou dans le cas d’un compte-titre ordinaire. Vous pouvez avoir plus de plus amples informations sur la fiscalité dividendes avec revenusetdividendes.com.

Les dividendes dans le PEA et les assurances-vie

Le PEA et l’assurance-vie forment un cadre fiscal très spécifique dès lors que les dividendes bénéficient d’une franchise d’impôt et de taxes au moment de leur versement. Ainsi les dividendes ne sont ni taxés ni imposés dans ces cas spécifiques. Contrairement au compte-titres ordinaire, le dividende brut correspond au dividende net que vous allez recevoir sur votre PEA ou votre assurance-vie. Tant que vous ne faites pas de retrait sur votre PEA ou votre assurance-vie vous n’avez aucun impôt ni taxe sur les dividendes perçus. Dans le PEA, les retraits sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du retrait. Dans le cadre de l’assurance-vie, les retraits subissent également ces prélèvements sociaux. Dans des cas spécifiques, un abattement peut-être appliqué et permettre que les retraits soient défiscalisés.

Les dividendes dans le cas du compte-titres

Au contraire du cas des PEA et des assurances-vie, les versements de dividendes dans un compte-titres subissent toujours les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. C’est également le cas si ces versements sont retirés du compte personnel du titulaire du compte-titres. La base des impôts et des taxes de dividendes dans un compte-titres est le montant brut des dividendes versés par la société. C’est une différence conséquente avec le PEA et l’assurance-vie.

Déclarer le revenu de dividendes

Dans le cas des dividendes de PEA ou d’assurance vie, il n’est pas nécessaire de déclarer ce revenu dans la mesure où les dividendes reçus sont en « franchise » d’impôt et de taxe. Il en est autrement pour les dividendes sur les compte-titres, faites bien attention à déclarer et vérifier les informations de votre déclaration annuelle car vous êtes seul responsable de la justesse de votre déclaration. N’hésitez pas à vous renseigner plus amplement sur le sujet.