Une nouvelle loi sur la table pour réduire la facture de votre crédit immobilier pour l’assurance emprunteur

Le sénateur socialiste Martial Bourquin vient de proposer une nouvelle loi dont le but est d’accentuer la concurrence dans le secteur de l’assurance de prêt immobilier. Cette loi permet de mieux informer les demandeurs et de punir les banques récalcitrantes avec des amendes. Voyons quelle est cette nouvelle loi pour réduire la facture de votre crédit immobilier et de votre assurance demandeur.

Le travail de libéralisation des contrats d’assurance emprunteur, initié en 2018, doit être renforcé. Le sénateur Martial Bourquin reconnaît que l’objectif de son amendement n’a pas été atteint. Les établissements bancaires continuent à détenir 87 % de part du marché et se placent loin devant les assureurs. L’homme politique socialiste a donc cette fois-ci bien l’intention de les contraindre à respecter la loi de la libre concurrence, autant pour les nouveaux contrats comme pour les plus anciens. Un renforcement de cet ancien amendement sera donc présenté sous forme de proposition de loi devant les sénateurs le 23 octobre 2019. Pour le consommateur, les changements seront notables avec notamment des économies qui pourront aller jusqu’à 15 000 € sur la durée totale de leur crédit, pour les contrats les plus vieux, selon Magnolia, le courtier en assurances. Le texte a d’ores et déjà été adopté à l’unanimité au sein de la commission des affaires économiques de la haute assemblée. Cette victoire permet au député d’être confiant quant à son avenir au sein du Sénat.

Les banques qui jouent le moins le jeu de la concurrence se verront couper l’herbe sous le pied avec un renforcement de l’information fournie au client. L’une des mesures qui permettraient de clarifier les choses pour le consommateur serait l’inscription obligatoire de la date à laquelle le client peut résilier son contrat d’assurance employeur, d’après le 1er article de cette nouvelle loi. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a été consulté pour la mise en place de cet article. Il préconise que cette date de résiliation soit, au choix, la date à laquelle l’offre de prêt a été signée ou une date convenue entre le client et l’établissement bancaire. Celui-ci doit déjà fournir une notice explicative à son client le jour de la souscription de son assurance, la date de résiliation devra y figurer. Enfin, la fiche qui reprend toutes les modalités du contrat et que la banque envoie à l’assuré sous 10 jours, la FSI (Fiche Standardisée d’Information), devra être envoyée sans frais pour le client. L’article 2 obligera les banques à rappeler ce droit à la résiliation à leurs clients tous les ans.

Si les banques ne respectent pas ces deux articles, elles pourraient avoir à payer une amende forfaitaire qui irait jusqu’à 15 000 €. Il s’agit d’un plafond qui est cinq fois celui demandé jusqu’à présent.

Mise à jour : Le 24 octobre 2019, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur du Doubs Martial Bourquin qui permet d’étayer le droit à la résiliation des demandeurs de prêt immobilier.