Peut-on changer d’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est un contrat qui garantit le paiement des échéances si l’emprunteur d’un crédit immobilier ne peut plus le régler à cause d’événements graves comme un décès, une invalidité ou une incapacité de travail. Mais pouvez-vous changer d’assurance client ? Retrouvez toutes nos explications dans cet article.
Quand puis-je changer d’assurance emprunteur ?
Lorsque vous vous apprêtez à signer votre prêt bancaire, la banque va vous proposer de souscrire une assurance emprunteur. Vous pouvez refuser l’offre et adopter un contrat d’assurance que vous aurez choisi chez un concurrent. Si, en revanche, vous optez pour le contrat que l’établissement bancaire vous offre, vous pourrez éventuellement en changer pendant la première année de souscription. C’est un dispositif permis par la loi Hamon.
Si vous en avez été satisfait la première année, mais que vous découvrez ensuite une offre chez un concurrent que vous estimez plus intéressante, vous pouvez changer de contrat à sa date anniversaire, grâce à la loi Bourquin. Cette législation a été mise en place à partir du 1er janvier 2018.
Généralement, ce changement de contrat d’assurance emprunteur est effectué lorsque l’emprunteur décide de faire renégocier son contrat ou de faire racheter son prêt immobilier par une autre banque. Sachez tout de même que les conditions d’emprunt sont souvent revues lors de cette opération, et prennent alors compte de votre état de santé et de votre âge. Vous pouvez obtenir des conditions plus favorables si vous avez arrêté de fumer ou qu’un changement de profession vous expose à moins de risques qu’auparavant.
La loi Hamon et le changement d’assurance emprunteur
À partir du moment où vous avez signé votre offre de prêt immobilier, la loi Hamon vous permet de changer d’assurance pendant 12 mois, sans frais et sans pénalités. Pour cela, vous devez avoir trouvé une assurance qui vous prend en charge avec les mêmes garanties que celle que vous avez contracté. Votre banque peut accepter votre demande, mais elle peut aussi la refuser, dans un délai de 10 jours ouvrés. Sachez qu’elle ne peut pas refuser votre demande si les garanties sont respectées. Si elle le fait, votre contrat d’origine n’est pas résilié.
Si l’établissement bancaire accepte votre demande, le contrat de crédit doit alors être modifié, par avenant, avec le nouveau TAEG (Taux Effectif Annuel Global) de votre prêt.
Quand vous aurez reçu la réponse de votre organisme prêteur, et si elle est positive, vous devrez informer votre ancien assureur de votre décision. Elle doit lui parvenir sous forme de lettre recommandée, avec votre volonté de résilier le contrat, l’acceptation de la banque et la date de mise en place de votre nouveau contrat.
Cette lettre de résiliation doit obligatoirement arriver chez l’ancien assureur avec, au minimum, 15 jours d’avance sur la fin des douze mois après la signature du prêt. La date de résiliation sera déterminée 10 jours après la réception de votre lettre recommandée.
La résiliation annuelle de votre assurance emprunteur
Vous pouvez aussi interrompre votre contrat d’assurance emprunteur après ces douze premiers mois, et ce pendant toute la durée du prêt immobilier. Attention à bien vérifier si votre contrat le permet, parce que certains comportent des clauses qui annulent cette possibilité.
Dans le cas d’une annulation annuelle, l’emprunteur doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date limite. La réponse de l’assureur d’accepter ou de refuser votre résiliation se fera sous dix jours.
La banque ne pourra refuser votre demande que si le niveau de garanties n’est pas le même.
Le remboursement de l’assurance emprunteur
Pendant longtemps, les banques ont subi des critiques parce qu’elles prennaient une marge très importante sur les contrats d’assurance emprunteur. Un contentieux a vu le jour concernant le remboursement des clients qui résilient leur contrat concernant la participation aux bénéfices.
Une loi prévoit en effet que les assureurs doivent faire profiter les assurés des bénéfices techniques et financiers qu’ils réalisent et que l’assurance emprunteur fait partie de ces contrats qui leur permettent ces bénéfices. Les organismes assureurs contestent cette loi et des associations de consommateurs se sont élevées contre ces organismes en lançant des actions en justice contre eux. Les actions sont actuellement encore en cours dans les tribunaux.