Le contrôle URSSAF, qu’est-ce que c’est?
L’Union de recouvrement pour la sécurité Sociale et les allocations Familiales ou URSSAF est un service public de l’État qui comme son acronyme l’indique œuvre dans la sécurité Sociale. Les activités de cette institution concernent la collecte des cotisations et contributions, leur contrôle et la gestion des comptes de la sécurité Sociale. Le contrôle effectué par l’URSSAF permet à la trésorerie de l’État d’être fonctionnel. Par cette activité, il vérifie le suivi des règlementations. Comment se passe ce contrôle ?
Qui est contrôlé ? Quelles sont les causes ?
Le contrôle URSSAF concerne autant les personnes morales que les personnes physiques. Tout contribuable percevant des revenus doit payer des impôts, taxes et prélèvements sociaux. Toutefois, ce sont les entreprises, associations et autres qui sont les plus contrôlés. Le contrôle est effectué sur la base des déclarations sociales faites par le contribuable ou l’entreprise. Plusieurs causes peuvent inciter l’URSSAF à réaliser un contrôle. En général, ce sont les constats de la déclaration sociale. L’absence de déclaration est une cause majeure de contrôle. La constations d’information incomplète dans la déclaration reste une bonne raison pour vérifier. Vous pouvez également être évalué dû à un contrôle de tiers. Il s’agit du cas où une entreprise qui collabore avec vous donne des informations sur vos activités dans sa déclaration. Des soupçons venant de cette déclaration induite à une vérification. D’autres sources telles que les informations d’autres institutions financières (banque) lors d’un mouvement financier, ou d’un organisme social lors d’une transmission sont des pistes pour l’URSSAF. Certaines informations venant d’une dénonciation induisent également à un contrôle. Toutefois, il peut être uniquement dû à des erreurs sur l’application des lois fiscales comme sur l’exonération en faveur de l’emploi.
Comment se déroule ce contrôle ?
Les étapes du contrôle dépendent des causes qui varient selon le contribuable ou l’entreprise. Généralement, il est précédé d’un avis déclinant la date, les documents et supports sources pour la vérification, et de sa durée. Dans le cas d’une entreprise, les salariés constituent des personnes sources avec lesquels les contrôleurs peuvent avoir un échange. Cependant, les contrôleurs peuvent faire une vérification inopinée sans avis dans le cas de dissimulation ou d’infraction. Le contrôle peut se faire également sans aucun déplacement sur terrain. C’est le cas des petites entreprises. Cette dernière doit seulement déposer à l’URSAFF les documents nécessaires selon les instructions de l’institution. À l’arrivée à l’entreprise, les contrôleurs vérifient donc les différents documents. Ils envoient ensuite une lettre d’observation stipulant des redressements à envisager suite aux résultats de la vérification. Il peut concerner le montant des taxes et autres selon l’ampleur de l’erreur ou de l’infraction. Dès la réception de ce document, le contribuable dispose de 30 jours pour donner une réponse. Il peut faire des réclamations selon le bien-fondé des décisions de l’URSSAF. Ce délai passé, les contrôleurs décident s’ils maintiennent ou non les sanctions. Si la décision du contrôleur ne change pas, le contribuable reçoit un procès-verbal. Il doit payer le recouvrement dans un délai bien défini pour un recours à l’amiable. Ce délai dépassé, le déroulement de l’affaire prend une tout autre envergure. C’est pourquoi l’anticipation est la meilleure solution pour que le contrôle se passe bien.