Sanction dédiée au retard de paiement d’impôt
Chaque contribuable exerçant une activité et possédant un patrimoine doit payer des impôts relatifs à la valeur de ses biens et son revenu. Ses impôts doivent être dus dans les délais donnés par les agents du fisc. Le retard du paiement d’impôt est considéré comme une infraction. Le retard peut se décliner en trois cas, dont le paiement partiel, le défaut de paiement et le paiement tardif. Quelle que soit l’infraction, des sanctions en suivront.
Les majorations de l’impôt et l’intérêt de retard
La valeur de majoration varie selon le type d’impôt. En effet, deux catégories d’impôts sont à prendre compte : l’impôt direct et l’impôt indirect. Les impôts directs sont payés au niveau du Trésor public. L’impôt sur le revenu, l’impôt sur les bénéfices, l’impôt sur les sociétés et autres font partie de ce type d’impôt. L’impôt est dit direct lorsque celui qui est redevable du paiement est le contribuable lui-même. De même, il s’agit d’impôt indirect lorsque le contribuable et le redevable sont des personnes différentes. Par exemple, les droits d’enregistrement et le TVA sont des impôts indirects. Ils sont payés au niveau du centre des impôts. La majoration varie de 5 ou 10% dépendant de la catégorie d’impôt. Une majoration de 10% de la valeur de l’impôt dû est imposable pour les impôts directs. Pour le cas du retard de paiement de la dette fiscale sur un impôt indirect, la majoration est de 5% du montant à payer. Des intérêts de retard sont applicables pour les majorations de 5%. C’est la valeur prise pour compenser le retard. La valeur de cet intérêt est de 0,20% par mois à compter du mois suivant la date d’exigibilité de l’impôt. Plus la date de paiement est retardée, plus le montant de l’intérêt est élevé.
Les cas particuliers
Dans l’application des sanctions, des cas exceptionnels font qu’elles soient annulées ou réduites. Pour la majoration de 10%, des contribuables peuvent obtenir la remise gracieuse. La remise gracieuse est l’annulation de pénalités relatives à l’infraction. Tout contribuable peut faire cette demande. Il peut également demander à un tiers de le faire. En général, ce dernier cas est accordé si le contribuable est déclaré de bonne foi. En clair, il agit en pensant que ses actes sont conformes à la loi. Il est donc présumé non coupable de l’infraction. Dans le cas d’une majoration de 5%, la sanction est annulée s’il dépose une déclaration du retard et, en même temps , s’acquitte au montant dû. La véracité de la déclaration du retard doit être vérifiée. Selon votre situation financière, l’administration fiscale peut être indulgente. Pour les contribuables avec des revenus modestes, ils accordent dans certains cas un sursis à payer. En d’autres termes, il vous accorde un délai de paiement avant d’appliquer les pénalités. La modération est également applicable pour les retards de paiement. Il s’agit de remise gracieuse en partiel de l’impôt et des pénalités. C’est-à-dire que les deux dettes fiscales seront réduites en valeur. Il est à noter que chaque demande de réduction ou d’exonération auprès du fisc doit être justifiée par des documents pour être acceptée.