La portabilité des garanties de prévoyance

ratique pLa portabilité des garanties de prévoyance est un ensemble de dispositifs qui donnent la possibilité aux salariés qui partent de leur entreprise de conserver leurs droits aux couvertures de prévoyance complémentaire qu’ils avaient jusque là. Retrouvez tous les détails sur la portabilité des garanties de prévoyance dans cet article.

Qui sont les bénéficiaires de cette portabilité ?

Les salariés qui quittent l’entreprise de leur propre initiative ou parce que leur contrat de travail arrive à son terme continuent à bénéficier de leur couverture de prévoyance complémentaire. Ce n’est pas le cas si le salarié est licencié pour faute lourde. Il faudra pour cela que leur départ ouvre leur droit à être pris en charge par l’assurance chômage et qu’ils aient déjà droit, dans leur dernière entreprise, à la couverture complémentaire.

Cette solution de portabilité est un dispositif qui s’exerce aussi vis-à-vis des apprentis de l’entreprise, si leur contrat d’apprentissage est rompu ou qu’ils décident de partir avant la fin de celui-ci. Il faut, comme pour les salariés, qu’ils aient le droit aux indemnités de chômage. Il existe une loi qui vise à exonérer de CSG-CRDS les versements de contributions en leur faveur, cette exonération est valable aussi quand ils bénéficient de la portabilité.

Le financement de la portabilité

Pour ne pas remettre en cause le régime de la portabilité, il existe deux moyens de financer cette conservation des garanties complémentaires aux anciens membres de la société. Le premier consiste à mutualiser les coûts de la portabilité au sein de l’entreprise. Ils sont répartis entre le patron de l’entreprise, souvent l’entreprise elle-même, et les salariés qui restent. Cette augmentation des coûts est prise en compte dans le total des contributions payées aux finances publiques pour chacun des employés. Il n’existe dans ce cas-là pas de contribution spéciale pour un ou plusieurs anciens employés.

Le deuxième moyen de payer la portabilité des anciens salariés est que ce soit l’entreprise qui la règle, et l’exclusion d’assiette se maintient dans les mêmes conditions.

Informations importantes

Lorsque le salarié s’en va de l’entreprise, l’employeur lui fournit un certificat de travail qui comporte la date de fin de contrat. Dans le cas de la portabilité des garanties de prévoyance, il signale aussi sur ce certificat que les garanties complémentaires sont maintenues. Il est aussi tenu d’informer l’établissement assureur de la fin du contrat. Ces mesures permettent à l’ancien salarié de justifier, pendant sa période de portabilité, de la conservation de ses droits auprès de sa complémentaire.

Sachez enfin que vos indemnités, quel qu’en soit le motif, ne pourront pas avoir un montant qui dépasse celui de vos indemnités chômage. Si vous êtes, par exemple, en arrêt maladie pendant votre période de chômage, les indemnités que vous recevrez de la sécurité sociale, cumulées avec le complément versé par la mutuelle, ne dépasseront pas le montant de vos indemnités chômage. Et cela, même si les soins que vous avez reçus sont plus chers pendant votre période de portabilité des garanties de prévoyance.