Annulation de mariage : causes, délais et effets

A la différence de la procédure de divorce, les effets de l’annulation du mariage civil sont rétroactifs. En clair, l’union est considérée comme n’ayant jamais existé. Entre autres conséquences, l’acquisition de la nationalité française suite au mariage est aussi annulée. La décision judiciaire implique aussi la restitution des donations réalisées avant et pendant le mariage…

Les cas de nullité d’un mariage

On distingue deux types de nullité :

  • la nullité relative, qui peut être demandée uniquement par l’un des époux
  • la nullité absolue, qui peut être demandée par toute personne intéressée, dont les enfants, les parents ou le Procureur de la République.

 

  1. Les cas de nullité relative

    L’avocat de l’époux se sentant lésé peut invoquer le vice de consentement, lequel peut se caractériser par une violence ou une menace physique et/ou psychologique. La tromperie sur l’identité de l’autre conjoint est aussi un motif recevable pour une action en nullité relative. Pour un époux mineur, les pressions familiales, notamment celles des parents, peuvent constituer un vice de consentement. Dans un autre registre, l’absence d’autorisation parentale peut être invoquée pour obtenir l’annulation du mariage d’un mineur.

  2. Les cas de nullité absolue

    L’article 147 du Code civil interdit le remariage avant la prononciation d’un jugement de divorce, et encore faut-il que celui-ci soit définitif. L’action en nullité absolue pour bigamie peut, en tout cas, être introduite par toute personne intéressée, y compris le Procureur de la République.

    L’inceste constitue également un motif d’annulation d’un mariage civil, et peu importe que les époux étaient ou pas au courant de leur lien de parenté. Le mariage blanc, la célébration clandestine de l’union ou devant une personne n’ayant pas la qualité d’officier d’état civil, sont aussi des cas de nullité absolue.

Les délais de prescription

La demande en nullité relative est prescrite 5 ans après la célébration du mariage. Ce délai est de 30 ans pour une action en nullité absolue.

La rétroactivité des effets du mariage

Les droits que l’un ou l’autre aura acquis grâce au mariage annulé sont effacés rétroactivement. C’est le cas, entre autres, de l’acquisition de la nationalité française ou de la régularisation de la situation d’un immigré en France.

On prend cet exemple à dessein parce que certaines personnes se marient uniquement dans ce sens. Cette pratique a un nom : le mariage gris, qui est une escroquerie sentimentale, dans la mesure où les sentiments de l’autre conjoint ont été manipulés.

Imaginons que l’époux qui est en tort n’aurait pas obtenu de droit d’asile sans ce mariage. Avec l’annulation de l’union, les autorités sont en droit d’entamer une procédure de reconduite à la frontière, ce qui n’arriverait pas en cas de divorce.