Fiscalité liée à la succession de biens
Un pays possède différentes règles fiscales qui lui permettent de réguler le mouvement des investissements. Ces lois lui procurent également le financement nécessaire pour payer les collectivités et les activités de l’État. Ces règles sont composées de dettes fiscales présentant des modalités d’application, et de sanctions relatives au non-paiement. Comme tout secteur susceptible à l’investissement, la gestion du patrimoine est régie par des lois fiscales. La succession des biens suit le paiement de certaines taxes et des règlements propres à son application.
Les différentes taxes appliquées
La succession est la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Cette transmission peut être effectuée selon le testament laissé par le défunt ou le code civil. Dès que le partage a été réalisé, les successeurs doivent déclarer les biens. Par conséquent, ils doivent payer les droits de succession. La déclaration des biens doit décliner la nature du bien qu’il soit meuble ou immeuble. Le montant des droits de succession varie en fonction de la valeur de l’héritage et du taux imposable. Le taux d’imposition change également selon le montant total des propriétés perçues par l’héritier. Plus il est élevé, plus le taux d’imposition progresse. Il est à noter qu’il est calculé après l’abattement. Ce dernier diffère également selon le lien entre le défunt et les successeurs. Les enfants représentent les héritiers de la ligne directe. Au-delà de cette relation, les successeurs suivent les modalités de la ligne indirecte. Ils sont considérés comme des parents éloignés. Les enfants perçoivent donc un abattement plus élevé par rapport aux frères et sœurs du défunt. Pour les lignes directes, il varie de 5 à 45%. Ce taux est plus élevé pour les liens éloignés avec un minimum approximativement égal à 45%. Le droit de succession varie selon la valeur du bien et le lien du successeur avec le défunt. Des cas particuliers permettent l’obtention d’exonération et de réduction.
Les cas réductions et exonérations
Certains héritiers peuvent avoir une réduction de droit de succession. Les successeurs à 50% invalides payent des droits réduits. Les héritiers ayant perçu des donations peuvent également présenter une réduction. La seule condition est que la donation ait d’une duré d’au moins 15 ans. Pour le cas d’une renonciation à l’héritage, le successeur ne paie presque pas de droit. Il doit payer des droits de donation s’il décide de transmettre son héritage à un autre successeur du défunt. Des personnes peuvent être exonérées, mais cette modalité est également applicable pour certains avoirs. Les seules personnes bénéficiaires d’une exonération sont les conjoints et les partenaires pacsés. L’exonération sur les biens peut être partielle ou totale selon leur nature. Les dons et les legs qui constituent un financement d’aide sociale sont exonérés totalement de droit. Il peut s’agir de transmission des bien pour les associations, les services publics, et autres. Les œuvres d’art, les monuments historiques et autres sont également des biens exonérés. Il s’agit donc des propriétés faisant partie du patrimoine public ou social. Les cotisations du défunt de son vivant, les bois, les forêts profitent d’une exonération partielle. Chaque héritier présente donc ses propres dettes fiscales selon la nature du bien et sa relation avec le défunt.