Les formalités sur la transmission des biens suite à un décès
La mort d’un proche constituera toujours un choc, mais malgré une telle mauvaise nouvelle, il ne faut pas perdre de temps et passer à certaines formalités qui doivent être exécutées juste après le décès. Pour pouvoir procéder aux différentes modalités de successions, il vous faut certaines pièces justificatives qui appartenaient autrefois au défunt.
Le choix du notaire
Il s’agit d’un choix libre qui ne connait pas de limite géographique. Ce choix de notaire revient de droit à tous les héritiers qui ont été mentionnés dans le testament. Par conséquent, la loi civile a instauré quelques règles de priorité. Elle stipule que c’est le notaire du conjoint survivant qui doit être priorisé. Les autres héritiers peuvent être assistés par leurs propres notaires à condition que ces derniers règlent les honoraires négociés avec leurs notaires respectifs. À défaut de conjoint vivant alors ce sera le notaire qui sera choisi par le plus grand nombre des héritiers ou ceux qui ont les droits les plus importants dans l’héritage qui sera contacté.
Les pièces justificatives relatives aux héritiers et au défunt
Pour permettre aux notaires de constituer le dossier de transmission de l’héritage du défunt alors il est impératif de lui fournir quelques nombres de pièces à savoir : le certificat de décès. Cependant, si ce dernier est mort dans un centre hospitalier ou dans une maison de retraite, il devrait donc y avoir un jugement déclaratif de décès. Il y a aussi le livret de famille, les actes de naissance des héritiers et légataires. Si le défunt était marié alors le notaire aurait également besoin du contrat de mariage. Si par contre ce dernier était divorcé alors les héritiers devraient présenter devant le notaire les jugements de séparation de corps ou de divorce. Il faudra également présenter les copies de passeport ou de la carte de séjour en recto-verso si le défunt en question était un étranger. Pour finir, le testament et la donation entre époux qui constituent les dernières volontés du défunt.
Les pièces justificatives du patrimoine du défunt
Il est indispensable de présenter devant le notaire le nom et adresse des établissements financiers du défunt ainsi que ses références de compte bancaire personnel. Si le défunt était un chef d’entreprise alors il faut aussi présenter les références des valeurs de ses actions ou les renseignements relatifs aux parts sociales détenus par le défunt. Il faut aussi se munir de ses contrats d’assurance vie et de décès, de sa pension s’il s’agissait d’une personne morte de vieillesse, de la valeur des immeubles ou des biens immobiliers qu’il détenait, des contrats de location ou des quittances si il était bailleur, des donations consentit par le défunt, sa carte grise de véhicule et son permis sans oublier de mentionner la copie de la déclaration ISF. Il faut aussi présenter devant le notaire les frais de funérailles, les frais de loyers si jamais le défunt était locataire, les charges de copropriété, les frais de maladie.
La procédure de la transmission de succession
Le notaire va donc adresser une lettre aux banques afin de connaitre les sommes qui existent encore dans le compte bancaire du défunt ainsi que les prêts qui sont encore en cours. Il va donc s’adresser au fichier central des dernières volontés de manière à savoir l’existence d’un quelconque testament. Après avoir mené ces enquêtes, le notaire va délivrer un acte de notoriété qui stipulera le nom des héritiers et de leurs droits. Il rédigera aussi une attestation fiscale où les noms des nouveaux propriétaires du bien transmis seront mentionnés et enfin une déclaration fiscale de succession qui doit être dressée dans les 6 mois du décès afin de calculer les biens et les dettes que les héritiers doivent payer.