Succession et donation : quelles différences?
Dans la gestion de son patrimoine, une personne peut choisir de faire une donation ou une succession. Ces deux actions concernent donc la transmission des biens. Elles se distinguent au niveau de leur application en temps, dans la procédure et les règles fiscales qui régissent la réalisation de l’action.
Les démarches pour une succession
La transmission pour une succession est réalisée à la mort du défunt. Elle suit les exigences du défunt dans son testament et les lois en vigueur. Les personnes qui perçoivent les biens sont appelées héritiers ou successeurs. Selon le Code civil, les héritiers venant de lien direct avec le défunt tel que son conjoint et ses enfants doivent percevoir au moins une partie du patrimoine. Toutefois, d’autres parents éloignés peuvent être des héritiers comme les frères et sœurs. Au décès du défunt, le notaire exécute les clauses de son testament selon ses dernières volontés. Pour les dettes fiscales, des abattements sont applicables à la succession. Ils varient selon la relation qui relie le défunt à son successeur du fils au petit-fils et autres. Plus le lien est direct comme pour ses enfants, plus la valeur de l’abattement est élevée. Les héritiers handicapés présentent un abattement le plus élevé. Les successeurs doivent également payer les droits de succession. Ils varient selon la part de l’héritage et son lien avec le défunt. Plus le lien est éloigné, plus le taux appliqué est élevé. Ils varient également selon la valeur du bien. Ce montant est estimé selon la valeur actuelle du bien. Il est donc appliqué à chaque héritier en fonction du bien qu’il a reçu et sa relation avec le défunt. Pour les conjoints, ils sont exonérés de droits de succession.
Le fonctionnement de la donation
Contrairement à la succession, la donation est appliquée de son vivant. Il s’agit donc d’une transmission effectuée selon le choix d’une personne lorsqu’il est encore vivant. Celui qui donne est désigné comme donateur et celui qui reçoit est appelé donataire. La donation est irrévocable. En d’autres termes, dès que le document liant le donataire et le donateur est signé, il ne peut y avoir de retour possible. Celui qui donne perd donc tous ses droits sur le bien au moment de cette déclaration. Des abattements sont également applicables pour une donation. Ils fonctionnent de la même manière que pour la succession. C’est-à-dire qu’une donation directe perçoit plus d’abattements que pour des parents éloignés. La donation permet également de réduire la valeur des droits de succession ou plutôt des droits de donation. Cependant, les droits de donation sont applicables uniquement si la valeur des biens est supérieure à celui de l’abattement. Dans ce cas, le donataire doit payer des droits de donation qui varient en fonction de la relation entre le donataire et le donateur. Plus les deux individus sont des parents éloignés, plus le taux appliqué est élevé. Il est à noter que le taux est appliqué par rapport à la valeur de la donation. Une donation peut être sous forme d’argent ou de biens. Elle permet donc à son propriétaire de transmettre ses propriétés sans que ni lui ni le donataire ne soient trop taxés à sa mort.