Renoncer à un héritage : est ce possible ?
Vous avez obtenu un héritage de vos parents ou de vos prédécesseurs, simplement vous n’êtes pas certains que vous souhaitez le garder. Sachez que renoncer à votre héritage est un droit dont vous avez absolument le droit de jouir. Parfois c’est la solution la plus avantageuse s’il s’agit d’une dette que votre prédécesseur n’a pas pu régler avec ses créanciers.
Les démarches à suivre
Vous êtes libre d’accepter un héritage, mais vous avez également le droit de le nier et de le refuser. Vous disposez d’un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession pour exprimer votre décision de refuser cet héritage. Pour cela vous devriez accomplir quelques formalités. Si l’héritage en question est une dette qui n’a pas été réglée par le défunt de son vivant alors vous devriez tenir compte des créanciers du défunt tels que le fisc ou les banques ou un particulier pour pouvoir refuser cet héritage. Il faut vous rendre au greffe du tribunal de la grande instance qui se trouve dans le domicile du défunt. Dans d’autres cas, vous n’auriez pas besoin de vous rendre dans ces tribunaux, mais il vous suffira juste d’adresser une simple lettre au greffier. La loi de justice énonce également la possibilité de refus d’un héritage par l’intermédiaire d’un notaire qui devra le transmettre au tribunal le mois qui suit. Vous devriez ensuite remplir un formulaire administratif de renonciation à succession qui est disponible sur internet.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Vous devriez vous munir de plusieurs documents à savoir la copie intégrale de l’acte de décès du défunt, la copie intégrale de son acte de naissance, mais aussi la copie d’un justificatif d’identité. Si par conséquent, l’héritier en question est encore mineur alors son tuteur doit fournir des pièces supplémentaires. Lorsque tous les dossiers sont complets, le greffe du tribunal va vous délivrer un récépissé du déposant.
Les conséquences qui en résultent
S’il s’agit d’une dette, alors une fois que les procédures ont été respectées à la lettre, vous serez libéré des dettes de votre prédécesseur. Vous n’avez plus donc rien à payer aux créanciers, car désormais le paiement des dettes du défunt incombera de la responsabilité des services fiscaux. Par conséquent, s’il ne s’agit pas d’une dette alors vous deviendrez étranger à la succession et vous seriez sensé n’avoir jamais été héritier. Votre part va donc être léguée à vos enfants ou à défaut à vos petits enfants qui peuvent à leur tour refuser également l’héritage. En l’absence de ces derniers, l’héritage reviendra de droit à vos sœurs et à vos frères. Dans certains cas, les héritiers ne veulent pas succéder à leurs parents donc il est préférable de faire immédiatement un saut de génération qui permettra de réduire le cout global du patrimoine. Ainsi, les parents lègueront leurs biens à leurs petits enfants. Si toutefois, les autres héritiers n’ont pas encore accepté leurs héritages alors vous pourriez vous rétracter de votre décision et accepter de nouveau l’héritage.