La succession d’un bien immobilier
Le droit Français stipule qu’il faut entamer l’évaluation du bien immobilier avant de la soumettre aux droits de succession. Grâce à cette évaluation, il est possible de connaitre les biens que les héritiers peuvent hériter des défunts et les lois concernant les biens qu’ils ne seront pas en mesure de se procurer selon la loi. Après cette étape, il sera possible de savoir qui sont les personnes qui peuvent hériter du défunt. Le droit français stipule clairement que la vocation successorale se fonde en principe sur la filiation. En d’autres mots, les enfants reconnus aux yeux de la loi sont les plus privilégiés.
Comment évaluer les biens immobiliers ?
Les résidences principales peuvent être transmises à titre d’héritage si le défunt possédait tout une partie de cette dernière. Cependant, celle-ci doit être déclarée dans sa valeur vénale. Par conséquent, les abattements de 20 % peuvent être tolérés si jamais le domicile abrite le conjoint survivant ou à défaut, le concubin ou leurs enfants mineurs. Il y a aussi les immeubles dont leurs valeurs sur le marché doivent être mentionnées dans la déclaration de succession. Cette valeur vénale peut être établie par n’importe quelle méthode à savoir son rendement ou sa comparaison par rapport aux autres immeubles du même genre sur le marché. Cependant, il arrive parfois que sa valeur qui figure dans la déclaration de succession soit remaniée à la hausse si les héritiers ont décidé de ne pas garder le bien, mais de le vendre lors d’une vente aux enchères. Dans certains cas, les héritiers n’héritent que des nues propriétés d’un bien immobilier. Il est à noter que l’usufruit c’est-à-dire la jouissance de cette propriété n’est attribué qu’au conjoint vivant ou à défaut aux enfants du défunt.
Quels sont les cas d’exonérations ?
Il est à noter qu’il existe certains biens qui ne peuvent pas être soumis aux droits de succession vu que cela ne faisait pas partie du patrimoine du défunt ou que la soumission de ces biens aux droits de succession est prohibée par la loi. Il y a, par exemple, les biens immobiliers qui découlent de la communauté conjugale. Dans ces circonstances, seule la moitié qui appartient au défunt peut être soumise au droit de succession.
Qui peuvent hériter du défunt ?
Si le défunt n’est pas marié alors, la loi stipule que ce sont les enfants du défunt qui vont partager de manière égale le bien immobilier. Si ce dernier était marié , le conjoint survivant et leurs enfants vont devoir partager l’héritage à parts égales. Par conséquent, le conjoint vivant a le droit de demander la totalité des biens du défunt en usufruit. De ce fait, les bénéfices réalisés par la nue-propriété seront partagés entre les enfants et le conjoint vivants. Il existe des cas où un enfant décède avant ses parents, dans ce cas c’est le conjoint vivant qui va hériter des biens du défunt. Si par conséquent, ce dernier n’avait ni femme ni enfants alors son bien immobilier serait légué à ses parents si toutefois ces derniers sont encore vivants. Si par conséquent, ses parents sont déjà décédés alors le patrimoine du défunt sera transmis à ses frères et sœurs. S’il n’a pas de frère ni de sœur alors l’héritage reviendra de droit à chaque membre de la famille maternelle ou paternelle cette dernière sera départagée en parts égales.