Tout sur la transmission anticipée

Transférer le titre de propriétaire d’un bien est taxé par l’Etat. Vous aurez le choix entre donner durant votre vie ou bien léguer votre patrimoine après votre mort. Qu’est-ce donc la transmission anticipée ? Par la suite, vous verrez bien nombre d’avantages qui vous feront pencher pour ce type de donation.

Pourquoi transmettre avant le décès

Les institutions fiscales taxent les donations. Il est préférable de noter qu’une donation est le fait de transférer les droits d’utilisations et de propriété d’un ou de biens à une ou à plusieurs personnes. En effet, l’Etat impose une taxe que le bénéficiaire devra payer pendant la réception de l’héritage. Toutefois, si vous transmettez régulièrement ces biens à des personnes, il y a des abattements. Ces institutions prennent en compte dans leur calcul les dons que vous avez consentis à un même bénéficiaire. De ce fait, vous éviterez une transmission unique de votre patrimoine qui est lourdement imposée. Il y a une possibilité même de donner sans avoir à payer des droits si vous transférez à un intervalle régulier votre patrimoine. La transmission anticipée fait donc référence à l’ensemble de plusieurs donations effectuées pendant la période de votre vie. La réforme sur les lois qui régissent le pays a donné une correction sur l’intervalle de temps avant deux donations. À cet effet, si avant cette période était de dix années, aujourd’hui, elle a été rallongée à quinze années. De plus, la succession entre parents et enfant bénéficie d’un abattement de cent mille euros pour chaque donation. Cela dit, si la donation avait lieu quinze avant la mort, l’abattement aurait doublé de deux cents milles Euros.

Gérez bien votre transmission

Il convient de mesurer les limites quand vous effectuez une donation. L’effacement des donations au bout de quinze ans n’est valable que sur le plan fiscal. Le volet civil suit toute autre chose. Toutes vos donations seront alors considérées. Il serait alors imprudent de léser les autres héritiers. Gardez à l’esprit qu’un enfant unique aura la moitié de votre patrimoine, deux enfants en auront les deux tiers, trois enfants ou plus en recevront les trois quarts. Si toutefois, un héritier se sent floué, il pourrait bien saisir un juge pour remettre en cause vos dispositions. Gardez en tête que les donations que vous avez faites par le passé seront rapporté. Dans ce cas, il sera assez difficile d’établir un équilibre entre les héritiers. Il existe des cas où le patrimoine à léguer est une entreprise familiale. Un projet de loi prévoit alors à cet effet d’exonérer de droits de donation les biens professionnels transmis. Cet abattement arrive à moitié de la valeur de ces droits. Les bénéficiaires sont alors tenus de conserver leurs parts d’actions pendant, au minimum, six ans dans un pacte d’actionnaires. Ce pacte doit représenter 20% des droits sociaux pour les entreprises cotées et 34% pour les entreprises non cotées. En outre, l’Etat a assoupli le régime fiscal dans le cadre d’une transmission d’entreprises individuelles. En somme, transmettre de son vivant présente bien des avantages majeurs surtout sur le plan fiscal pour les héritiers.